être protégées au titre de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme les parties de la forêt dont le maintien en espace naturel est indispensable à l'équilibre écologique, à l'exclusion des secteurs déjà

que le moyen tiré de l'absence au dossier de demande de permis de construire des documents exigés par les articles R. 315-5, R. 315-6 et R. 421-7-1 du code de l'urbanisme en cas de division de la parcelle

du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Daniel X... était identique à l'un de ceux que ce même tribunal avait déjà examinés et qu'il a rejetés par des motifs explicites dans son précédent jugement en date du 14 juin 1990 ; que, dès lors, en

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la commune de Vitré et de la commune de Bréal-sous-Vitré, - les conclusions de M.

de 38 logements sis rue des Chênes Verts ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 portant

Amadou Y..., parcelle 5705, Wakhine II Taly Icotaf Pikine à Dakar (Sénégal) ; Mme Veuve DIALLO DIAN X... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 17 septembre 1996 par lequel la cour administrative

Par une ordonnance n° 1811929 du 15 février 2019, cette demande a été rejetée.

administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 novembre 1982 du commissaire de la République du Jura déclarant cessibles au profit de la commune de Lons-le-Saunier, des parcelles

du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 94-112 du 9 février 1994 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.

17 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

E B un permis de construire portant sur la création d'un logement par changement partiel de destination d'un immeuble ainsi que la décision du 13 juillet 2016 par laquelle le maire a rejeté leur recours

Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, la région Pays-de-la-Loire, le département de Loire-Atlantique, Nantes Métropole, la commune de Nantes, la commune de Bouguenais et l'association " Le Collectif des Citoyens Exposés

, de petites réparations sur ces bateaux et d'exposition-vente de bateaux ; que la lettre précisait qu'un dossier financier et technique complet sur l'opération devait être remis avant que, "compte tenu

par son maire ; la commune de Montreuil-Bellay demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 523-1 (alinéa 2) du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance

Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh, avocat de M. et Mme U et autres et à la SCP Gaschignard, Loiseau

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-874

122 365, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 15 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PARC