titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code de l'expropriation

de l'article 21 du décret du 30 juillet 1963 et sur la proposition qui lui a été faite par le président de la section des travaux publics, décider de ne pas porter le projet de décret dont s'agit à l'ordre

diverses communes, à titre subsidiaire pour le seul tronçon Bournezeau-Saint-Hermine ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

pour l'application des articles 5 et 27 du décret du 28 août 1969, la limite minimale de consultation de la commission départementale est de 60000 francs pour les projets d'acquisition par voie d'expropriation

de route express nationale à la liaison entre le point de jonction de la section nouvelle A 432 et le carrefour entre les RD 517 et RD 517 E ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation

X... se rattache à l'exécution de cet engagement ; que de tels engagements, souscrits devant le juge de l'expropriation, font partie de l'indemnité d'expropriation dont le contentieux relève de la seule

JUDICIAIRE COMPETENTES EN MATIERE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LESDITES JURIDICTIONS AINSI QU'A LA FIXATION DES INDEMNITES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 11

l'avenue du Général de Gaulle entre la chaussée Bocquaine et la rue Passe-Demoiselles ; 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce décret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

, l'avis du ministre de l'agriculture est requis lorsqu'une opération d'expropriation atteint des parcelles de vignes soumises au régime des appellations contrôlées et antérieurement déclarées d'intérêt

a déclaré d'utilité publique les travaux d'aménagement de la RD 76 et déclaré cessibles les parcelles nécessaires à l'exécution de ces travaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

QUE LE VERSEMENT DES INDEMNITES AFFERENTES AUX EXPROPRIATIONS FAITES EN 1943 ET 1960 A L'ENCONTRE DES CONSORTS Y...

sens de l'article L. 121-12 du présent code, l'Etat, les régions, les départements, les communes, les groupements de collectivités, les établissements publics et autres personnes ayant la capacité d'exproprier

MmeB..., annulé ce jugement, ainsi que l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2008, en tant qu'il a inclus l'immeuble appartenant aux intéressés dans le périmètre délimitant les immeubles susceptibles d'expropriation

LA COMMUNE DE BADEN D'UN TERRAIN DESTINE A L'AMENAGEMENT D'EQUIPEMENTS PUBLICS ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE N° 58-957 DU 23 OCTOBRE 1958 RELATIVE A L'EXPROPRIATION

leur verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le code de l'expropriation

solidairement, le versement aux requérants de la somme globale de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 mars 1987 modifiant l'article R. 11-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique en tant qu'il concerne la déclaration d'utilité

rejetant sa demande tendant à ce que la société des autoroutes du Sud de la France soit condamnée à réparation du préjudice résultant pour elle de la réduction des apports de vendange en relation avec l'expropriation

par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 21 octobre 1991 par lequel le tribunal de grande instance de Toulouse a fixé à 11 252 000 F l'indemnité qui lui était due par la commune pour l'expropriation

soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret du 20 novembre 1959 codifié à l'article R. 12-1 du code de l'expropriation