la qualité d'organisation représentative au sens de l'article L. 2122-5 du code du travail, il ne suffit pas à la faire regarder comme étant au nombre des organisations syndicales " les plus représentatives

SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; SUR L'INTERVENTION DE LA CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL ET DE LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS

du travail et des affaires sociales lui a refuséla qualité d'organisation syndicale représentative habilitée à négocier et à signer la convention nationale des infirmiers ; Vu les autres pièces des dossiers

Le syndicat " Force syndicale hospitalière " (FSH) a déposé ses statuts en mairie le 17 décembre 2018.

représentatifs de la profession. 2.

part, les syndicats affiliés aux organisations syndicales de salariés présumées représentatives au niveau national et interprofessionnel à la date de publication de cette loi ou dont la représentativité

une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de A généralistes et une organisation syndicale représentative pour l'ensemble du territoire de A spécialistes ". 4.

/Au premier tour de scrutin, les listes sont présentées par les organisations syndicales de fonctionnaires représentatives .

REPRESENTATIVES INTERESSEES.

L'article L. 2122-5 du code du travail dispose que : " Dans les branches professionnelles, sont représentatives les organisations syndicales qui (...) 3° Ont recueilli au moins 8 % des suffrages exprimés

Toutefois, les confédérations et fédérations syndicales représentatives au plan national, et qui participent à ces élections, disposent au minimum d'un siège (...

La représentativité des organisations syndicales s'apprécie d'après les critères suivants : - les effectifs, - l'indépendance, - les cotisations, - l'expérience et l'ancienneté du syndicat.

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EDUCATION NATIONALE C.F.D.T. DONT LE SIEGE EST ...

Sur les requêtes no 405919 de l'Union syndicale Solidaires contre le décret du 11 octobre 2016, n° 410879 du Syndicat des travailleurs corses et autre et n°410881 de l'Union syndicale Solidaires dirigées

Sont regardées comme représentatives / : 1° Les organisations syndicales de fonctionnaires régulièrement affiliées à une union de syndicats remplissant les conditions définies à l'article 9 bis de la

syndicales reconnues représentatives dans le bâtiment ".

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes du Syndicat des médecins libéraux, du Syndicat des biologistes, de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, de la Fédération française

Par deux requêtes, qu'il y a lieu de joindre, le syndicat national des agents de direction de la Mutualité sociale agricole et le syndicat UNSA des agents de direction des organismes de sécurité sociale

DENTAIRES, de la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, de l'ASSOCIATION SYNDICALE DES SPECIALISTES EN ORTHODONTIE et du SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE sont rejetées

PETRIZZI, PRESIDENT DU SYNDICAT C.I.D.U.N.A.T.I. DE LA COIFFURE DES ALPES-MARITIMES, DEMEURANT ...