application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que le décret contesté porte sur convocation du parlement en session extraordinaire durant une période

Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre

X... étaient, bien qu'ils aient été étrangers au service et commis pendant une période de congé, de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu'en décidant à raison de ces faits la révocation de

Eugène Y..., mis à la retraite le 1er février 1963 alors qu'il avait atteint la limite d'âge de son grade, à l'issue d'une période de congé spécial, prononcée à compter du 1er novembre 1961 en vertu de

de travail aurait été, conformément au code du travail, suspendu entre 2001 et 2011 par l'effet d'un placement en congé parental durant l'ensemble de cette période ; 4.

Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre

conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence ( ...)" ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 14 mars 1986 : "A l'issue de chaque période

63 083 : Considérant que si les dispositions susvisées de l'article 36-2e alinéa de l'ordonnance du 4 février 1959 ouvraient à Mme X... un droit à percevoir l'intégralité de son traitement pour les périodes

de congé ... ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler, cette rémunération étant, sous réserve

des observations de l'administration devant la commission des recours des militaires, purement confirmatives d'observations antérieures, ne lui sont parvenues que le 7 mai 2007, alors que sa neuvième période

1953 s'il met fin à l'activité de service de l'intéressé, et fait ainsi obstacle à ce que la période de congé parental soit elle-même prise en compte pour l'appréciation de la durée de service de quatre

X..., annulé les arrêtés des 25 mars 1985 et 8 janvier 1987 en ce qu'ils imposaient à l'intéressé le versement de retenues pour pension de retraite au titre de deux périodes de congés pour études, durant

, pourront, sur demande, bénéficier de la prise en compte pour la retraite des annuités correspondant à la période comprise entre la radiation des cadres et, soit la limite d'âge du grade détenu ou de

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à l'administration de lui notifier immédiatement l'arrêté dit " de situation " qui précise les périodes

datée par erreur du 25 octobre 2005, le trésorier-payeur général de Nouvelle-Calédonie a répondu qu'il maintenait sa demande de récupération, au motif que les périodes de congé administratif ne sont pas

du congé ; qu'en vertu enfin des dispositions de l'article 47, le fonctionnaire qui ne peut reprendre son service à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée est

d'administration pénitentiaire et du service de l'emploi pénitentiaire, d'autre part, à l'annulation des décisions du 2 juin et du 28 août 2008 ayant suspendu certains éléments de sa rémunération pendant une période

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-7 du code du travail : "A l'intérieur de la période des congés et à moins que l'ordre des départs ne résulte des stipulations

sanction est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car elle est la plus lourde ; que les faits reprochés peuvent s'expliquer par un état de déstabilisation passager et ont été commis dans une période

X... se trouvait, non en service, mais en période de congé "récupérateur", ainsi qu'en atteste la demande qu'il avait présentée à cette fin ; que, si le Centre hospitalier soutient que cette demande de