industrielle ou commerciale ..." et qu'aux termes de l'article 258 du même code : "Une affaire est réputée faite en France, s'il s'agit d'une vente lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison

Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par

instituant une taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, en tant qu'il institue ladite taxe et que cette taxe frappe les achats qui "ont pour objet" la livraison

REFORMATION DU JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUIN 1960 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE L'OPPOSITION FORMEE PAR LUI A LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 11 MARS 1957 EN VUE DU PAIEMENT

la société à divers fournisseurs, d'autre part de la remise en cause de l'exonération de taxe que la société avait appliquée, conformément à l'article 262 ter du code général des impôts, pour des livraisons

la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises

JUSTIFICATION DES ECRITURES GLOBALES PAR LESQUELLES IL ENREGISTRAIT SES RECETTES EN FIN DE JOURNEE OU DE SEMAINE ET CONSTATAIT SES DEPENSES D'ESSENCE ET DE BOIS DE CHAUFFAGE, NI LES FACTURES DES LIVRAISONS

QU'IL NE PEUT EN ALLER AUTREMENT QUE SI LA COMMISSION VERSEE PAR LE MARCHAND DE BIENS ACHETEUR EST EN REALITE UNE COMMISSION QU'IL PAYE AU LIEU ET PLACE DU VENDEUR QUI LA DOIT A UN INTERMEDIAIRE, LA STIPULATION

de biens, pour le paiement de la TVA sur la revente ' - s'opposent-ils donc à la déduction immédiate, par ce marchand de biens, de la TVA qu'il a acquittée sur l'acquisition d'un tel immeuble, alors qu'il

E..., en tant que gérants de la société de fait, ont omis de passer des écritures ou passé des écritures inexactes ou fictives en 1969 et 1970 dans leur entreprise de marchand de biens ; qu'ainsi la comptabilité

REQUETE DE LA SOCIETE BORDAS-LINARD ET FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA SOMME DE 33 440 F AU PAIEMENT

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 8 octobre 2001 déclarant d'utilité publique et urgents les acquisitions foncières et les travaux d'aménagement de la nouvelle liaison ferroviaire

proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente

de biens" ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 269 du même code et des articles 243 et 244 de l'annexe II à ce code, la livraison à soi-même visée au 1 du 7° de l'article 257 précité

A ce titre, il ressort des pièces du dossier que l'Autorité de la concurrence a notamment vérifié si les retards constatés de livraison des boucles locales étaient imputables au comportement du groupe

1979, des ensembles immobiliers situés à Paris et en région parisienne ; qu'aux termes de ces contrats elle s'engageait, en contrepartie des facilités de paiement accordées par le vendeur, à verser à

proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 8.

; que la lettre du service de la législation fiscale en date du 2 janvier 1995 qui rappelle les conditions de la délivrance des biens au sens de l'article 1604 du code civil et admet que la livraison

X... explique cette différence en soutenant avoir remis des pales défectueuses en 1972 et 1973 à des sous-traitants en vue de leur destruction, il ne produit pas de documents justifiant la livraison, le

véhicules, la cour a substitué aux dispositions de l'article 237 de l'annexe II du code général des impôts qui ne s'appliquait qu'aux véhicules de démonstration, les dispositions relatives à la " livraison