Considérant, en cinquième lieu, que la circonstance que, sur le procès-verbal de l'une des réunions du comité local d'information et de concertation, la mention de la présence d'un de ses membres aurait

X... ne tenait, ni de son statut, ni d'aucun principe général, le droit d'être invité à participer à une réunion organisée dans les locaux de l'université de Rennes I ; que, par suite, les décisions lui

François X..., demeurant ... de la Réunion (97400) ; M.

DE 700 PLACES MIS A LA DISPOSITION DES ETUDIANTS AIT ETE MANIFESTEMENT TROP EXIGU EU EGARD AU NOMBRE D'ENTRE EUX QUI POUVAIENT NORMALEMENT ETRE REGARDES COMME DEVANT PARTICIPER A LA REUNION ; QU'EN L'ESPECE

Les visites domiciliaires effectuées en application du code des douanes demeurent soumises à la législation existante" ; Considérant que la salle de réunion d'un hôtel ne constitue pas un local servant

suspension de l'exécution de la décision n° 2014-15 du 12 mars 2014 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une sanction de deux ans d'interdiction de participer

de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin ; Considérant, en dernier lieu, que ni la réunion du conseil municipal, ni la diffusion par le maire du journal municipal comprenant un éditorial

d'informations syndicales dans les locaux du centre de gestion, aux décharges d'activités de service et à l'octroi d'un local syndical : Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le centre de

D ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement

Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme

sur des listes concurrentes ont bénéficié de la possibilité d'intervenir dans un forum interrégional organisé à Limoges, peu avant l'élection, par l'association française du conseil des communes et régions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération générale autonome des fonctionnaires - Union régionale de la Réunion

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.

"Libourne plurielle : une dynamique solidaire" entre le 23 février et le 7 mars 2001 de tracts présentant son bilan et son programme ainsi que des invitations à des réunions publiques, n'a pas, malgré

Jean X..., demeurant ..., la décharge de la contribution qu'elle lui avait assignée à titre de participation aux travaux de viabilité exécutés dans le lotissement "Le Parc" à Merlimont-Plage ; 2°) de remettre

Y..., demeurant ..., la décharge de la contribution qu'elle lui avait assignée à titre de participation aux travaux de viabilité exécutés dans le lotissement "Le Parc" à Merlimont-Plage ; 2°) de remettre

d'une association de protection de l'enfance auquel le maire sortant aurait participé dans les trois semaines précédant le premier tour des élections municipales ont été anticipées ou retardées en vue

Roland X..., demeurant ... à N eux-les-mines (62290), la décharge de la contribution qu'elle lui avait assignée à titre de participation aux travaux de viabilité exécutés dans le lotissement "Le Parc"

E... a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 dans la commune de Bras-Panon (La Réunion), en vue de la désignation des

Il résulte de l'instruction qu'alors même que l'audience s'est néanmoins tenue dans les locaux du tribunal le 2 février 2024 et l'avocat de la commune de Mamoudzou a pu y participer, la circonstance que