des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative a, à la demande de l'agence MB Architecture, annulé la procédure de passation

DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant que d'une part, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les marchés en litige ont été passés

Y..., syndic à la liquidation des biens de la société Lecorché Frères, les sommes de 139 821,22 et 69 199,74 F augmentées des intérêts, au titre des marchés passés en vue de la construction d'un centre

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler l'ensemble des décisions qui se rapportent à la procédure de passation

. - ORDRES PROFESSIONNELS. - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL. - ORDRE DES MEDECINS. - | POUVOIRS - CONTRATS PASSES PAR UN MEDECIN - INCOMPETENCE POUR STATUER SUR UN LITIGE CONCERNANT LA

code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à ce qu'il soit constaté que l'avis de consultation relatif à un appel d'offres ayant pour objet la collecte et l'évacuation des ordures

requête tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a, d'une part, rejeté sa demande tendant, à ce que l'article 4 du marché d'enlèvement des ordures

vingt logements à Morez, avec utilisation d'un procédé de chauffage original dénommé Samovar, conçu par la SA Phenol Engineering ; que cette opération a également fait l'objet d'un marché de travaux passé

judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit

dont les travaux sont mis en régie est autorisé à en suivre l'exécution sans pouvoir entraver les ordres du maître d'oeuvre et de ses représentants.

juin 1988 et (CEE) n° 4253/88 du Conseil du 19 décembre 1988, fondant une obligation de récupération des subventions ; si elle existe, si une telle obligation vaut pour tout manquement aux règles de passation

leurs demandes tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 28 octobre 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a refusé le réajustement du prix du marché passé

En troisième lieu, ainsi qu'il a été indiqué au point 6, les ordres passés par M.

des marchés publics de services ; Vu la directive du Conseil 93/36/CEE du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures ; Vu la directive du Conseil

lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre, 1) la décision du maire de Caluire et Cuire en date du 15 mars 1983 portant nomination des conseillers municipaux selon l'ordre

de Paris, statuant en application de l'article L. 551-2 du code de justice administrative, lui a enjoint, si elle entend attribuer les marchés litigieux, de reprendre intégralement la procédure de passation

d'un contrat écrit ; / - faisant l'objet d'un contrat écrit ; / marché public avec formalités préalables " ; que pour les dépenses présentées par l'ordonnateur comme correspondant à un marché public passé

société Groupe Progard France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation

critères environnementaux relatifs au transport des déchets conformes aux dispositions du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés des Alpes-Maritimes de décembre 2010, sauf à renoncer à passer