à leurs droits dans la société, les " ... membres des sociétés en participation ... qui sont indéfiniment responsables et dont les noms et adresses ont été indiqués à l'administration" ; qu'aux termes

Z..., son ex-époux, en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe complémentaire et à l'impôt sur le revenu, établies au nom de M.

la délibération susmentionnée du conseil municipal de Nancy, que cette étude a été réalisée par l'agence de développement et d'urbanisme de l'Agglomération Nancéienne ; que cette désignation de la personne

A...n'avait pas participé à la rédaction du dossier de consultation des entreprises, que sa mission était cantonnée à la collecte des informations préalables à l'élaboration de ce dossier, qu'il avait

E... : Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise résulte des apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes comme de leur participation tant

de la présente Convention, ainsi que dans l'adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les Etats parties consultent étroitement et font activement participer ces

familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association mentionnée à l'article L. 323-8-3 du code du travail, le fonds prévu à l'article L. 323-8-6-1 du même code et les autres personnes

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées

l'article 486 du règlement départemental d'action sociale de la Ville de Paris, lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement d'hébergement pour personnes

morales auteurs de l'étude doit être regardée comme suffisante alors même qu'elle ne comporte pas la mention du nom des personnes physiques qui ont participé à sa confection sans que les requérants puissent

Considérant qu'aux termes de l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées

qui avaient antérieurement leur domicile dans le territoire" ; que l'article 8 du décret précise dans son premier alinéa, que la commission administrative chargée de l'établissement de la liste des personnes

Labarre, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu que si les requérants soutiennent que trois personnes auraient été admises à participer

l'université de Toulouse III en date du 17 février 1986 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il ressort du procès-verbal de ladite délibération que dix personnes

QUE, SOUS LE VOCABLE DE PERSONNES EXTERIEURES, LE LEGISLATEUR A ENTENDU VISER DES PERSONNES CHOISIES COMME REPRESENTATIVES D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE CELLES QUI RELEVENT DE L'ENSEIGNEMENT EN GENERAL OU DE

rémunération" ; Considérant que par la décision attaquée le ministre de la culture a arrêté la liste des organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération chargées de désigner les personnes

Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise est subordonnée tant aux apports faits à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes

que d'autre part, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des élèves ; qu'enfin il ne ressort pas des pièces du dossier que des personnes

Pour l'application de cette disposition, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et les sociétés en participation qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des