B...A..., né le 10 septembre 1993 aux Comores, a fait l'objet, le 17 janvier 2018, d'un arrêté du préfet de Mayotte lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction

à Mayotte en 1996, année de sa naissance, avec sa mère, y a poursuivi sa scolarité ainsi que sa formation professionnelle jusqu'en 2016 ; - il a obtenu un laisser-passer en 2014 pour se rendre aux Comores

D..., ressortissante comorienne née le 12 mai 1959, a entrepris le 26 mars 2011 la traversée en mer entre l'île d'Anjouan, aux Comores, et Mayotte.

Aux termes de l'article 21-13 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d'une façon constante

Il a été éloigné à destination des Comores le 11 juin 2024. Dans le dernier état de ses conclusions, M.

au lycée des Lumières à Kawéni au mois d'août; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il se retrouve isolé aux Comores

Il résulte de l'instruction menée par le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que M.A..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1974, a fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 6 mai

C avait épousé Mme D, à Mkazi-Bambao (Comores), résidant habituellement à l'étranger, le 26 septembre 2013, soit antérieurement à sa demande de naturalisation et que trois enfants étaient nés de cette

justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2019 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Union des Comores

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que, en exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte en date du 27 juin 2024, il a été éloigné dès le lendemain vers les Comores ; - il

Madagascar et dépendances ; Vu le décret n° 55-572 du 20 mai 1955 sur les débits de boissons en Afrique occidentale française, en Afrique équatoriale française, au Togo, au Cameroun, à Madagascar, aux Comores

A..., né le 14 janvier 1992, de nationalité comorienne, ne peut justifier d'une entrée régulière à Mayotte ; que s'il a été titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 18 novembre

B, née le 11 juillet 1986, et Myriame B, née le 4 mai 1988 ; que le 5 mai 2006, le préfet du Rhône a pris un arrêté de reconduite à la frontière à l'encontre de Z...

juge de première instance a entaché son ordonnance d'une erreur de droit dès lors qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale n'est portée ni à la liberté d'aller et venir, ni à la liberté personnelle

H... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection de Mlle Maryse E... à l'assemblée de la Polynésie française qui s'est déroulée le 6 mai 2001 et de proclamer élue la personne placée en 11ème position

la Haute-Vienne et à la SCP Odent, Poulet, avocat de la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la jeune Sandra A, née