qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale : Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ; SUR LES DEMANDES EN DECHARGE DES INTERETS DE RETARD MAJORANT LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE

tant qu'il fixe la liste des représentants des sapeurs-pompiers professionnels siégeant au sein de cette instance et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de l'intérieur d'arrêter une nouvelle liste

d'une instance engagée devant elle, ne fait pas obstacle à la communication par les personnes précitées de ces documents ou des documents qui leur sont préparatoires.

A LA FRACTION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE L'ETUDE QUI EST IMPOSABLE AU NOM DE M. , SOIT LA MOITIE ; QU'IL Y A DONC LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION A CETTE FIN ; DECIDE : ARTICLE 1ER

et, d'autre part, sur la communication des noms des intervenants, inscrits et participants à ces sessions.

DES PERSONNES QUI TIENNENT DE LEURS FONCTIONS OU DE LEUR QUALITE LE DROIT D'AGIR AU NOM DU CONTRIBUABLE ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UN MANDAT SPECIAL N'EST PAS EXIGE DES MEMBRES D'UNE SOCIETE

Chaque contribuable est imposable à l'impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge... les personnes

AU PAIEMENT DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET D'IMPOT SUR LE REVENU ETABLIS AU NOM DE M.

justifie de sa qualité pour agir au nom de cette partie.

Considérant que ces dispositions font obstacle à ce soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement à M.

QUE, SUR LA BASE DES BENEFICES DECLARES PAR LA SOCIETE, LES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU NOM DU SIEUR X...

A CELLE-CI, EN SA QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF Y , ET NON AU SIEUR X PERSONNELLEMENT ; QUE CE DERNIER SOUTIENT QUE, DE CE FAIT, LA PROCEDURE D'IMPOSITION SUIVIE A SON EGARD EST ENTACHEE

Par un arrêt n° 15NT03652 du 19 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements accordés en cours d'instance, a rejeté l'appel

ou constatation d'un non-lieu à statuer ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; qu'ainsi, en rejetant comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

Après avoir relevé, par des motifs non argués de dénaturation, que la société TM Group avait organisé l'émission, par des personnes établies en France et assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, qui

l'éducation, de la recherche et de la culture CGT (FERC-CGT), d'autre part, ont demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 novembre 2017 par lequel

Considérant, d'une part, que M. B...

X demande que le Conseil d'Etat : 1°) déclare non avenue sa décision n° 219940 du 26 juin 2002 par laquelle il a fait droit à la requête de la société en nom collectif Sicup Uniroyal tendant à l'annulation

l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.