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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2025:489505.20250402
2 avril 2025
En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038444230
18 avril 2019
Il résulte de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 que le transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, cette période étant
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007884219
8 novembre 1995
Mattéo X..., demeurant à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; M.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037085273
18 juin 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'Axe, signé à Londres le 8 août 1945 ; - le statut
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122
22 novembre 2021
Par son arrêt du 15 juillet 2021 (C-325/20) statuant sur la question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131859
12 janvier 2009
aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219
19 décembre 2022
Sur le cadre juridique du litige : 2 .En vertu du paragraphe 2 de l'article 5 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur
CETAT:CETATEXT000039198231
9 octobre 2019
B... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 25 décembre 2014 pour des faits qualifiés de meurtre et d'acquisition illégale, transmission, débit, stockage, transport et port d'armes à feu et de
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042671426
14 décembre 2020
Par un arrêt n° 17VE01054 du 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000028430365
26 décembre 2013
portant remise de M. et Mme A...aux autorités hongroises ; que M. et Mme A...ont contesté ces arrêtés ; que le 18 novembre 2013, ils ont sollicité à nouveau leur admission au séjour en qualité de demandeur
CETAT:CETATEXT000038860105
25 juillet 2019
A...ni à son droit de mener une vie privée et familiale normale, alors que, d'une part, le concours de l'autorité administrative à l'exécution d'un mandat d'écrou délivré par l'autorité judiciaire en vue
CETAT:CETATEXT000037816078
10 décembre 2018
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712832
13 juin 2016
B...et n'a, dès lors, pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; 3.
ECLI:FR:CEORD:2024:496994.20240816
16 août 2024
immédiate de son expulsion par le préfet de la Lozère prive de portée effective la décision du juge d'application des peines du 8 juillet 2024 et constitue une détention arbitraire ; - la prise d'un arrêté
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008224986
26 janvier 2006
devenue la Communauté européenne ; Vu la directive 84/253/CEE du Conseil, du 10 avril 1984 relative à l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables ; Vu le code de commerce
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030509798
17 avril 2015
; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce
CETAT:CETATEXT000042254753
14 août 2020
L'article 29 du règlement du 26 juin 2013 prévoit que le transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, cette période étant susceptible
CETAT:CETATEXT000035252918
13 juillet 2017
-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038077357
25 janvier 2019
du groupement attributaire, le mandat confié au Bureau européen d'assurance hospitalière par les sociétés Areas Assurances et Amtrust International Underwriters, le mémoire technique du Bureau européen
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000036411942
5 janvier 2018
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne pour la protection des droits de l'homme
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