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96 résultats pour « personne remise en vertu d'un mandat d'arrêt européen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2025:489505.20250402

Admin. suprême

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et intéressant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038444230

Admin. suprême

18 avril 2019

18 avril 2019

Il résulte de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 que le transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, cette période étant

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007884219

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Mattéo X..., demeurant à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; M.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037085273

Admin. suprême

18 juin 2018

18 juin 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des puissances européennes de l'Axe, signé à Londres le 8 août 1945 ; - le statut

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:431724.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

Par son arrêt du 15 juillet 2021 (C-325/20) statuant sur la question dont le Conseil d'Etat, statuant au contentieux l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020131859

Admin. suprême

12 janvier 2009

12 janvier 2009

aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt.

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:455319.20221219

Admin. suprême

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Sur le cadre juridique du litige : 2 .En vertu du paragraphe 2 de l'article 5 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198231

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

B... pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 25 décembre 2014 pour des faits qualifiés de meurtre et d'acquisition illégale, transmission, débit, stockage, transport et port d'armes à feu et de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042671426

Admin. suprême

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Par un arrêt n° 17VE01054 du 4 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. B..., annulé ce jugement.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028430365

Admin. suprême

26 décembre 2013

26 décembre 2013

portant remise de M. et Mme A...aux autorités hongroises ; que M. et Mme A...ont contesté ces arrêtés ; que le 18 novembre 2013, ils ont sollicité à nouveau leur admission au séjour en qualité de demandeur

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038860105

Admin. suprême

25 juillet 2019

25 juillet 2019

A...ni à son droit de mener une vie privée et familiale normale, alors que, d'une part, le concours de l'autorité administrative à l'exécution d'un mandat d'écrou délivré par l'autorité judiciaire en vue

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037816078

Admin. suprême

10 décembre 2018

10 décembre 2018

Il résulte de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 que le transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, cette période étant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712832

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

B...et n'a, dès lors, pas entaché son arrêt d'insuffisance de motivation ; 3.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:496994.20240816

Admin. suprême

16 août 2024

16 août 2024

immédiate de son expulsion par le préfet de la Lozère prive de portée effective la décision du juge d'application des peines du 8 juillet 2024 et constitue une détention arbitraire ; - la prise d'un arrêté

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008224986

Admin. suprême

26 janvier 2006

26 janvier 2006

devenue la Communauté européenne ; Vu la directive 84/253/CEE du Conseil, du 10 avril 1984 relative à l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables ; Vu le code de commerce

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CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030509798

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 ; Vu le code de commerce

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042254753

Admin. suprême

14 août 2020

14 août 2020

L'article 29 du règlement du 26 juin 2013 prévoit que le transfert peut avoir lieu pendant une période de six mois à compter de l'acceptation de la demande de prise en charge, cette période étant susceptible

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252918

Admin. suprême

13 juillet 2017

13 juillet 2017

-Au cours de la période d'accueil provisoire d'urgence, le président du conseil départemental procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la situation de cette personne au regard notamment

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038077357

Admin. suprême

25 janvier 2019

25 janvier 2019

du groupement attributaire, le mandat confié au Bureau européen d'assurance hospitalière par les sociétés Areas Assurances et Amtrust International Underwriters, le mémoire technique du Bureau européen

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000036411942

Admin. suprême

5 janvier 2018

5 janvier 2018

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention européenne pour la protection des droits de l'homme

Source officielle

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