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6 124 résultats pour « personnel des sociétés sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829702

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

; que l'article 23 D de la même annexe dispose que : Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés doivent indiquer

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029709173

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

des associés de se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes dès le début des exercices litigieux et que les associés avaient souscrit les déclarations correspondantes.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034130181

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - EXERCICE DE SON DROIT D'ÉTABLISSEMENT PAR LE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE - CONDITION - DÉTENTION, DANS LE CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIÉTÉ ÉTABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861168

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

MOQUETTE, dont le siège social est Centre commercial Englos les Géants BP 39 à Haubourdin (59480 Cedex), représentée par son représentant légal en exercice ; la société MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007882107

Admin. suprême

17 novembre 1995

17 novembre 1995

MOQUETTE, dont le siège social est Centre commercial Englos les Géants BP 39 à Haubourdin (59480 Cedex), représentée par son représentant légal en exercice ; la société MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:491644.20241119

Admin. suprême

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Les requêtes de l'association Internet Society France et de la société Clever Cloud et autres sont dirigées contre la même délibération.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007756433

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

"peuvent employer du personnel non militaire, ce personnel bénéficie de la législation ouvrière et sociale dans les conditions du droit commun" ; qu'ainsi les dispositions du code du travail relatives

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008174549

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

SON AUTORITÉ [RJ1] - B) ABSENCE - PERSONNES EXERÇANT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE PRÉVENTION OU DE SOINS RELEVANT DE SON ADMINISTRATION. | 08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731

Admin. suprême

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L'association MOUSSE, mandataire de personnes physiques, a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une réclamation à l'encontre de la société SNCF Voyageurs, à laquelle

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622689

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

morales - Remboursements par une société étrangère des frais de réparation de véhicules sous garantie, engagés par la société française responsable de l'importation et de la vente de ces véhicules.

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614011

Admin. suprême

14 mars 1979

14 mars 1979

MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Territorialité de l'impôt - Société faisant des opérations de négoce entre pays étrangers mais ayant en France son siège et son seul établissement.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008146074

Admin. suprême

2 avril 2003

2 avril 2003

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ROCHE, dont le siège est ..., représentée par le président de son directoire ; la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007975140

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

d'un bien par une société à un organisme non passible de la taxe professionnelle - Report de l'imposition sur le propriétaire, et non sur la société ayant sous-loué le

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

concernée de détailler son consentement par finalité dès le premier niveau d'information, ou la personne concernée peut-elle donner son consentement par un acte positif clair et unique pour l'ensemble

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659592

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

sociale est aujourd'hui Conversant International Ltd (ci-après " la société irlandaise "), détenue à 100 % par la société de droit américain alors dénommée Valueclick Inc, exerce une activité de marketing

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004930

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

règlement du personnel au sol de la société Air France ; que M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004945

Admin. suprême

29 décembre 2006

29 décembre 2006

règlement du personnel au sol de la société Air France ; que M.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008009231

Admin. suprême

17 mai 1999

17 mai 1999

général, habilité par une délibération de la commission permanente du 2 septembre 1996 ; le DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028885109

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613396

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile qui se livre à une opération visée à l'article 35 C.G.I. [ article

Résumé IA — à vérifier

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