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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829702
3 juillet 2009
; que l'article 23 D de la même annexe dispose que : Les sociétés qui, sans avoir leur siège social en France, y exercent une activité les rendant passibles de l'impôt sur les sociétés doivent indiquer
CETAT:CETATEXT000029709173
5 novembre 2014
des associés de se placer sous le régime fiscal des sociétés de personnes dès le début des exercices litigieux et que les associés avaient souscrit les déclarations correspondantes.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034130181
22 février 2017
LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES. - EXERCICE DE SON DROIT D'ÉTABLISSEMENT PAR LE RESSORTISSANT D'UN ETAT MEMBRE - CONDITION - DÉTENTION, DANS LE CAPITAL SOCIAL D'UNE SOCIÉTÉ ÉTABLIE DANS UN AUTRE ETAT MEMBRE
1 SS
CETAT:CETATEXT000007861168
17 novembre 1995
MOQUETTE, dont le siège social est Centre commercial Englos les Géants BP 39 à Haubourdin (59480 Cedex), représentée par son représentant légal en exercice ; la société MONDIAL MOQUETTE demande au Conseil
CETAT:CETATEXT000007882107
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491644.20241119
19 novembre 2024
Les requêtes de l'association Internet Society France et de la société Clever Cloud et autres sont dirigées contre la même délibération.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007756433
23 février 1990
"peuvent employer du personnel non militaire, ce personnel bénéficie de la législation ouvrière et sociale dans les conditions du droit commun" ; qu'ainsi les dispositions du code du travail relatives
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008174549
3 mars 2004
SON AUTORITÉ [RJ1] - B) ABSENCE - PERSONNES EXERÇANT DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE PRÉVENTION OU DE SOINS RELEVANT DE SON ADMINISTRATION. | 08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
31 juillet 2025
L'association MOUSSE, mandataire de personnes physiques, a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) d'une réclamation à l'encontre de la société SNCF Voyageurs, à laquelle
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622689
28 octobre 1987
morales - Remboursements par une société étrangère des frais de réparation de véhicules sous garantie, engagés par la société française responsable de l'importation et de la vente de ces véhicules.
CETAT:CETATEXT000007614011
14 mars 1979
MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES - Territorialité de l'impôt - Société faisant des opérations de négoce entre pays étrangers mais ayant en France son siège et son seul établissement.
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146074
2 avril 2003
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ROCHE, dont le siège est ..., représentée par le président de son directoire ; la
CETAT:CETATEXT000007975140
9 juillet 1997
d'un bien par une société à un organisme non passible de la taxe professionnelle - Report de l'imposition sur le propriétaire, et non sur la société ayant sous-loué le
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042040546
19 juin 2020
concernée de détailler son consentement par finalité dès le premier niveau d'information, ou la personne concernée peut-elle donner son consentement par un acte positif clair et unique pour l'ensemble
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659592
11 décembre 2020
sociale est aujourd'hui Conversant International Ltd (ci-après " la société irlandaise "), détenue à 100 % par la société de droit américain alors dénommée Valueclick Inc, exerce une activité de marketing
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004930
29 décembre 2006
règlement du personnel au sol de la société Air France ; que M.
CETAT:CETATEXT000018004945
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008009231
17 mai 1999
général, habilité par une délibération de la commission permanente du 2 septembre 1996 ; le DEPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission centrale d'aide sociale
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000028885109
28 mars 2014
La société est dite alors " société en participation ". Elle n'est pas une personne morale et n'est pas soumise à publicité.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007613396
31 mai 1972
. - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES. - PERSONNES MORALES ET BENEFICES IMPOSABLES. - Société civile qui se livre à une opération visée à l'article 35 C.G.I. [ article
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