d'emplois des bibliothécaires territoriaux a rejeté sa demande et, à titre subsidiaire, condamne l'Etat à la réparation du préjudice par une indemnité, majorée des "intérêts de droit", équivalente à la perte

...demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer la décision du 18 février 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, lui a alloué une indemnité de 49 843 euros en réparation de la perte

de fautes lourdes dans l'administration de la justice, à lui verser les sommes de 30 500 euros en réparation du préjudice moral, 945 903 euros en réparation du préjudice matériel correspondant à la perte

X..., estimant que l'indemnité de 502 000 F réparait un préjudice autre que la perte de salaires, n'a pas compris cette somme dans le revenu qu'il a déclaré au titre de l'année 1976 ; Considérant que l'administration

francs en 1969 ; que, contrairement à ce que soutient l'administration, ce reversement n'a pas le caractère d'une indemnité pour rupture abusive de contrat ; qu'il constitue, pour les époux X..., une perte

résidant dans le département qui avaient subi des pertes de salaires d'une aide modulée en fonction de leur situation financière sous forme de bonifications de taux d'intérêts et, dans certains cas, de

l'objet, °2) condamne ledit centre hospitalier à lui payer une indemnité de 15 000 F au titre de l'incapacité temporaire totale, de 5 000 F au titre du prétium doloris et de 90 641,50 F au titre des pertes

du silence gardé pendant plus de quatre mois par le gouverneur de la Banque de France sur la réclamation qu'il lui a adressée et tendant au versement d'une indemnité de 30 000 F en réparation de la perte

S'EST TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE TROUVER UN ENGAGEMENT POUR LE MOIS D'AOUT 1978 ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DE LA PERTE DE SALAIRE, DE LA PRIVATION

X..., l'intéressé ne saurait prétendre à une indemnité calculée sur la base de la perte des salaires et de la retraite qu'il aurait perçus s'il avait exercé sans discontinuer les fonctions de commandant

X..., d'une part, la somme correspondant à la différence entre la perte de salaire qu'il a subie entre le 1er février 1989 et le 1er novembre 1990 et le montant des allocations d'assurance-chômage auxquelles

lieu avant l'epoque fixee pour son expiration normale et sans preavis ; que, des lors, ladite somme, versee conformement a l'engagement et au protocole, pour reparer un prejudice autre qu'une simple perte

le préjudice résultant des toubles dans les conditions d'existence éprouvés par le requérant du fait d'une incapacité permanente partielle de 6 %, le tribunal administratif, qui a pris en compte les pertes

d'un jugement du 6 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a condamné le ministre de l'agriculture et de la forêt à verser à la requérante les sommes de 77.824 F au titre de la perte

ville de La Rochelle ne conteste ni le montant de 45 645,53 F correspondant aux frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation et aux frais divers, ni le montant de 15 755,45 F correspondant aux pertes

à ses conditions d'existence, qu'enfin, la somme de 140 000 F ayant le caractère de "dommages-intérêts" n'était pas imposable ; Considérant qu'une indemnité versée à l'occasion d'un licenciement ne peut

de primes et de rémunération variable ne sont pas indemnisables ; - d'insuffisance de motivation et d'erreur de droit en ce qu'il ne se prononce pas sur l'incidence de son état de santé sur ses pertes

, qui se rattache à la résiliation d'un contrat de travail ne comportant pas d'autre rémunération que celle d'un salarié, ne peut être regardée comme ayant le caractère de dommages et intérêts non imposables