A soutient qu'à la date de l'arrêté ordonnant son placement en rétention administrative, il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans et que s'est ainsi produit entre la date de l'arrêté

placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure

C...contre la mesure de placement en rétention en application des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le même jour que l'audience

en rétention ou assignés à résidence ; que cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention

, par voie de conséquence du placement en rétention de l'un de ses parents ; que, la circulaire attaquée se bornant sur ce point à renvoyer aux dispositions législatives qui définissent les conditions

. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 9 février 2010 par laquelle le préfet de Gironde a décidé de son placement

la procédure et dans le délai prévu au II du présent article " ; qu'aux termes du II de l'article L. 742-4 : " Lorsqu'une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 551-1

du 23 août 2002 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné sa reconduite à la frontière à destination de l'Algérie, d'autre part, de la décision du même jour par laquelle a été décidé son placement

d'un local adapté à des échanges confidentiels entre les avocats et les personnes placées en rétention et équipé d'une ligne de téléphone et d'un télécopieur ; qu'il y a lieu, pour ce motif, d'annuler

en rétention avant même qu'ait été pris ni l'arrêté de reconduite à la frontière, ni l'arrêté ordonnant son placement en rétention, en méconnaissance des stipulations de l'article 5 de la convention européenne

J devait être nécessairement placé en rétention sans rechercher si le défaut d'organisation des services de la préfecture n'avait pas fait perdre une chance d'obtenir de résultat ; - commis une erreur

1998 mais sur un nouvel arrêté dont l'existence a été révélée par son placement en rétention administrative et dont il sollicite l'annulation ; Considérant toutefois qu'il ne ressort pas des pièces du

X une mesure de placement en rétention énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et est ainsi suffisamment motivé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET

X une mesure de placement en rétention énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, et est ainsi suffisamment motivé ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le PREFET

du I de l'article 35bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, en vigueur à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris : Le placement

irrecevables les conclusions dirigées contre un arrêté de reconduite à la frontière qui n'est pas intervenu, a rejeté comme également irrecevables les conclusions tendant à ce que soit annulé son placement

Smaïl Y..., ainsi que les arrêtés du même jour fixant le pays de destination et décidant le placement en rétention administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

en rétention administrative : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le tribunal de grande instance de Lyon a substitué, à la mesure de placement en rétention administrative de M.

Son placement en rétention ne peut être justifié que lorsqu'il présente un risque de fuite ". 3.A l'appui de leur recours tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 juillet 2024 relatif

, par voie de conséquence du placement en rétention de la personne majeure qu'il accompagne, l'éloignement forcé d'un étranger majeur décidé sur le fondement de l'article L. 511-1 du CESEDA peut légalement