lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 10 novembre 1986, par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan

décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Cap-d'Ail en date du 16 novembre 1984 approuvant la modification du plan

jugement en date du 15 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 5 septembre 1989 du conseil municipal de Bullion, approuvant la modification du plan

d'occupation des sols, d'autre part, et subsidiairement, à l'annulation de ce plan d'occupation des sols révisé, en tant qu'il concerne la partie du territoire communal non concerné par le projet de golf

de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération en date du 29 mai 1989 par laquelle le conseil municipal de Muizon a approuvé la révision du plan

tribunal administratif de Bordeaux du 15 février 1990 rejetant sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 avril 1989 du conseil municipal de Lège-Cap Ferret qui a approuvé la révision du plan

sur les autres plans applicables.

4 et L. 4232-6 à L. 4232-15 ne siègent pas dans ces instances » ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsque des poursuites disciplinaires ont été engagées devant l'ordre des pharmaciens par une plainte

au montant de frais liés à ses plaintes pénales avec constitution de partie civile contre des journalistes et directeurs de publication ; Sur les conclusions de M.

DU VAR, LE SYNDICAT D'EXPLOITANTS AGRICOLES DE LA PLAINE DU VAR AVAIT INTERET A DEMANDER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ; QU'AINSI, LA SOCIETE POUR LA PROMOTION

demande au Conseil d'Etat de ne pas homologuer l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 8 avril 1986 par lequel ledit conseil a estimé que la plainte

d'occupation des sols approuvé le 26 septembre 1984, mais de priver la commune, sur cette partie de son territoire, de tout plan d'occupation des sols ; que, dès lors, la procédure de révision du plan

sur la demande de l'Association pour la sauvegarde et la mise en valeur de la boucle de Roumare, annulé la délibération du 25 septembre 1992 de son conseil municipal, approuvant une modification du plan

tribunal administratif d'Orléans a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Mont-Près-Chambord a approuvé le plan

sols en vertu des dispositions combinées des article L. 123-4 et R. 123-35 du même code : "l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit par délibération du conseil municipal.

Fronsac à Saint André de Cubzac (33240), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement °n 937/83 en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses plaintes

AINSI QUE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A EXECUTION DE CE PERMIS ; - 2 ANNULE CE PERMIS DE CONSTRUIRE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE DECRET N 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS

du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Fiacre du 11 juillet 1990 approuvant le plan