"A AGIR, A SES FRAIS ET RISQUES, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE LA COMMUNE DE PREVENCHERES, ET A DEPOSER PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE EN VUE D'OBTENIR REPARATION DES CONSEQUENCES DES INFRACTIONS

la décision implicite de rejet par le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion de la demande de Mme X tendant à être autorisée à déposer en lieu et place de la commune de Saint-Denis une plainte

d'Etat d'annuler la décision du 20 février 2000 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à être autorisée à agir en lieu et place de la commune de Fresnes, afin de déposer une plainte

Si le dépôt par un ouvrier de l'Etat exposé aux poussières d'amiante d'une plainte avec constitution de partie civile contre une collectivité publique ou le fait de se porter partie civile afin d'obtenir

Paul Franco Techer avec plainte et constitution de partie civile pour détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêt, faux et usage de faux en écriture publique dans l'affaire de l'aménagement

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1004420 du 23 février 2011 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à être autorisé à déposer, au nom du département du Loiret, une plainte

X... à exercer une action en justice pour le compte de la COMMUNE DE CASTELNAUDARY en vue de porter plainte avec constitution de partie civile à raison d'un délit d'ingérence qu'aurait commis le maire

A produit quatre jugements du 28 juin 1996 par lesquels la 17ème chambre correctionnelle du tribunal de grande instance de Paris a accueilli ses plaintes avec constitution de partie civile, et condamné

X d'une plainte avec constitution de partie civile, a fixé le montant de la consignation prévue par les articles 88 et 88-1 du code de procédure pénale ; que cette ordonnance, qui n'est pas détachable

en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la communauté intercommunale des villes solidaires une action en justice en vue de déposer devant le juge d'instruction une plainte

A, B et C à saisir le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Draguignan, au nom de la COMMUNE DE POURRIERES, d'une plainte avec constitution de partie civile contre personne

X... devant le tribunal administratif contre l'ordonnance par laquelle le juge d'instruction près le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon a refusé d'informer sur les plaintes avec constitution

X... soutient que la signature apposée à son nom sur le marché passé par son entreprise avec le ministère de la défense était un faux, et s'il a porté plainte à ce titre devant le juge pénal, il appartient

Georges X..., en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE PETIT-BOURG, à engager au nom de celle-ci, à ses frais et risques, devant la juridiction civile, une action tendant à l'annulation de la vente

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 1990 par laquelle le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande d'autorisation de plaider au nom de

laquelle elle a reconnu le caractère discriminatoire de la condition de régularité du séjour, exigée par la Poste pour l'ouverture et l'utilisation d'un compte chèques postaux ; 2°) de le soutenir dans sa plainte

et à se constituer partie civile au nom et pour le compte de la commune d'Osny pour des infractions d'abus de confiance et de détournement de fonds publics ; 2°) de faire droit à sa demande d'autorisation

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de surseoir à statuer, dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance de Paris sur sa plainte déposée le 13 décembre 2016 et sur sa

Y..., contribuable de la COMMUNE DE TREBES, demande l'autorisation d'exercer une action en justice pour le compte de la commune en vue de porter plainte avec constitution de partie civile contre son maire

B était mis en cause dans le cadre d'une information judiciaire ouverte au tribunal judiciaire de Chartres, à la suite d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par le conseil départemental