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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032883016
11 juillet 2016
s'applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords conclus sur le plan national
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216177
9 mai 2005
, au plan national, du secteur des métiers et de l'artisanat ; que le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113691
24 octobre 2013
Saint-André-Lez-Lille (59350), représentée par son gérant en exercice ; la SARL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1246 T - 1248 T du 21 mars 2012 par laquelle la Commission nationale
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007960053
30 juin 1999
plus représentatives au plan national, il a de plein droit qualité pour négocier et conclure une convention collective, dès lors que le champ d'application professionnel et géographique de l'accord n'excède
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039166626
25 septembre 2019
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ont été présentés au comité central d'entreprise de l'Agence nationale
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008093661
16 janvier 2002
pour effet de placer les " entreprises de coiffure traditionnelle " dans une situation d'abus de position dominante sur le marché national de la coiffure, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403
3 avril 2024
niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,
ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:462689.20240215
15 février 2024
L'aide prévue au paragraphe 1, point a), est subordonnée à la présentation d'un plan d'entreprise.
CETAT:CETATEXT000008083642
27 mars 2000
Les membres adhérents de ces fonds sont les organisations professionnelles représentatives au plan national pour chacun des secteurs d'activité concernés ( ...)" ; Considérant que le secrétaire d'Etat
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604360
16 février 2011
du commerce horticole (CNCH), qui regroupe les métiers et entreprises du commerce horticole de la fédération nationale des fleuristes de France, de la fédération nationale des grossistes en fleurs coupées
CETAT:CETATEXT000007650855
10 octobre 1975
A ETENDU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES ENTREPRISES A SUCCURSALES DU COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036539286
24 janvier 2018
, en tout état de cause, elles traitent de manière défavorable les investisseurs directs en actions par rapport à ceux qui opèrent des placements par l'intermédiaire de fonds de placement exonérés.
4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032613670
30 mai 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:443560.20220614
14 juin 2022
construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 1765 m2 de la surface de vente d'un supermarché exploité sous l'enseigne Super U et de sa galerie marchande et la création de 70 places
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031315594
14 octobre 2015
d'acheter dans un certain délai des actions de l'entreprise pour un prix déterminé dans l'offre, et sur le caractère facultatif de la levée des options, a jugé que la baisse du cours de bourse, devenu
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189813
30 décembre 2003
, avocat du Mouvement des entreprises de France et de la société Confédération générale des petites et moyennes entreprises, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403
ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403
CETAT:CETATEXT000008005002
15 mars 1999
professionnelle du 22 mars 1995 en tant qu'il porte agrément du "Forco" comme organisme paritaire des "entreprises du commerce et de la distribution", à l'échelon national, pour la collecte des contributions
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