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2 008 résultats pour « plan national et de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000032883016

Admin. suprême

11 juillet 2016

11 juillet 2016

s'applique obligatoirement aux ingénieurs et cadres définis par les arrêtés de mise en ordre des salaires des diverses branches professionnelles ou par des conventions ou accords conclus sur le plan national

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216177

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

, au plan national, du secteur des métiers et de l'artisanat ; que le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation a

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028113691

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

Saint-André-Lez-Lille (59350), représentée par son gérant en exercice ; la SARL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 1246 T - 1248 T du 21 mars 2012 par laquelle la Commission nationale

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960053

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

plus représentatives au plan national, il a de plein droit qualité pour négocier et conclure une convention collective, dès lors que le champ d'application professionnel et géographique de l'accord n'excède

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039166626

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés qu'un projet de réorganisation et un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ont été présentés au comité central d'entreprise de l'Agence nationale

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008093661

Admin. suprême

16 janvier 2002

16 janvier 2002

pour effet de placer les " entreprises de coiffure traditionnelle " dans une situation d'abus de position dominante sur le marché national de la coiffure, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469694.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469701.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:462689.20240215

Admin. suprême

15 février 2024

15 février 2024

L'aide prévue au paragraphe 1, point a), est subordonnée à la présentation d'un plan d'entreprise.

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008083642

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

Les membres adhérents de ces fonds sont les organisations professionnelles représentatives au plan national pour chacun des secteurs d'activité concernés ( ...)" ; Considérant que le secrétaire d'Etat

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604360

Admin. suprême

16 février 2011

16 février 2011

du commerce horticole (CNCH), qui regroupe les métiers et entreprises du commerce horticole de la fédération nationale des fleuristes de France, de la fédération nationale des grossistes en fleurs coupées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007650855

Admin. suprême

10 octobre 1975

10 octobre 1975

A ETENDU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES DES ENTREPRISES A SUCCURSALES DU COMMERCE DE DETAIL DE LA CHAUSSURE ET DES TEXTES QUI LUI SONT ANNEXES ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036539286

Admin. suprême

24 janvier 2018

24 janvier 2018

, en tout état de cause, elles traitent de manière défavorable les investisseurs directs en actions par rapport à ceux qui opèrent des placements par l'intermédiaire de fonds de placement exonérés.

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613670

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:443560.20220614

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 1765 m2 de la surface de vente d'un supermarché exploité sous l'enseigne Super U et de sa galerie marchande et la création de 70 places

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031315594

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

d'acheter dans un certain délai des actions de l'entreprise pour un prix déterminé dans l'offre, et sur le caractère facultatif de la levée des options, a jugé que la baisse du cours de bourse, devenu

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008189813

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

, avocat du Mouvement des entreprises de France et de la société Confédération générale des petites et moyennes entreprises, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469699.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:469700.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008005002

Admin. suprême

15 mars 1999

15 mars 1999

professionnelle du 22 mars 1995 en tant qu'il porte agrément du "Forco" comme organisme paritaire des "entreprises du commerce et de la distribution", à l'échelon national, pour la collecte des contributions

Source officielle

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