. : Sur les plus values réalisées à l'occasion de la vente d'un ensemble immobilier sis à Saint-Herblain : Considérant qu'aux termes de l'article 201 du code général des impôts, "dans le cas de... cessation

. / Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées

. / Lorsque cette protection ou cette assistance aura cessé pour une raison quelconque, sans que le sort de ces personnes ait été définitivement réglé, conformément aux résolutions y relatives adoptées

ne peut percevoir les fractions prévues à l'article 4 et les majorations prévues à l'article 5 non encore échues de l'indemnité de sujétion géographique. / Toutefois, lorsque la cessation des fonctions

129 581,66 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de remise en état d'une partie de son terrain par les sociétés bénéficiaires de l'occupation temporaire ; Sur le moyen relatif au point

qu'elle était en état de cessation de paiements le 25 septembre 1995, puis qu'elle avait été mise en liquidation judiciaire le 16 novembre 1995 ; qu'ainsi la société requérante n'est pas fondée à soutenir

services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations faites ultérieurement ; elle est restituée si la personne qui l'a acquittée a cessé

Il résulte des dispositions citées au point 1 et de celles des articles L. 4232-1 et L. 4232-16 du code de la santé publique que le conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens établit et

L'APPLICATION DU TEXTE LEGISLATIF PRECITE ET DONT LES DISPOSITIONS ONT ETE REPRISES AUX ARTICLES 242-OA A 242-OL DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE, LORSQU'UN ASSUJETTI PERD CETTE QUALITE OU CESSE

créé en 1974 six emplois de titulaires avec l'approbation de l'autorité de tutelle ; que si les agents occupant ces emplois étaient mis à la disposition de l'association dont s'agit, ils n'ont jamais cessé

X... a cessé son activité au cours de l'année 1981 ; qu'il résulte de l'instruction que l'administration, faisant, comme elle le devait, application des dispositions ci-dessus rappelées, a retenu, pour

, les emplois de chef du service administratif, relevant des établissements et services de la délégation générale pour l'armement ; qu'un arrêté interministériel en date du 4 mars 1992 a fixé à 50 points

procéder à l'élection d'un nouveau maire, le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence : / 1° De démissions données lorsque le maire a cessé

deuxième classe des établissements dangereux, insalubres ou incommodes ; que, par un arrêté du 20 septembre 1990, la SA PROGALVA a été mise en demeure de remettre le site en état à la suite de la cessation

décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

concertée de travail des personnels mentionnés à l'article L. 2512-1, l'heure de cessation et celle de reprise du travail ne peuvent être différentes pour les diverses catégories ou pour les divers membres

Le décret du 5 juillet 2024 a été pris pour l'application des dispositions de cette loi relatives au refus ou à la cessation des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile.

pour l'une des causes énumérées à l'article 1844-7 du code civil, soit en faisant place à une personne morale constituée sous une forme autre que celle d'une société ; qu'est sans incidence, sur ce point