, dans les motifs de son arrêt, qu'à l'appui de son moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet aurait été irrégulière pour avoir débuté avant la date annoncée dans l'avis

qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter

qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter

, même contredite par le contrevenant, cette indication peut emporter la conviction du juge si elle est corroborée par d'autres éléments ; que tel est notamment le cas s'il ressort des pièces du dossier

A son permis de conduire affecté de six points, sous réserve d'autres infractions entraînant retrait de points.

Par une ordonnance du 1er septembre 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant, sous le n° 455532, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande

au 2., et, en son 3., l'abattage de " tous les animaux reconnus en tant que cas confirmés et, si nécessaire, en tant que cas suspects ".

à l'article L. 511-1 ; 4°) La vente en gros, la vente au détail et toute dispensation au public des médicaments, produits et objets mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus" ; que les dispositions du II

son autorisation au respect d'engagements insuffisants pour y remédier ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision porte une atteinte grave et immédiate à la situation concurrentielle

permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 20 mars 2004 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel en ce qu'il porte sur le retrait de points consécutif à l'infraction commise

son deuxième alinéa, aux territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution figurant à l'annexe 2.

aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l'administration doit alors être regardée comme s'étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises

L'arrêté du 4 mai 2023 abroge l'arrêté du 20 juin 2022 pour rétablir des dispositions pour l'essentiel identiques à celles de cet arrêté, sous réserve de précisions concernant les conditions de mise en

Considérant, en troisième lieu, que l'article 12 du décret du 27 décembre 2013 mentionné ci-dessus prévoit que : " Une notice d'emploi est remise à tout acheteur ainsi qu'à tout utilisateur professionnel

A doit intégrer les dépenses résultant du travail effectué par son directeur de campagne. Toutefois, il ressort de l'instruction que le directeur de campagne de M.

) ; qu'aux termes du I de l'article 284 du même code : Toute personne qui a été autorisée à recevoir des biens ou services en franchise (...) de taxe (...) ou sous le bénéfice d'un taux réduit est tenue

des marques de distributeurs, soit sous des marques de fabricants, pour environ 15 % du chiffre d'affaires, dans les stations-services, sous des marques de fabricants et, pour le reste, via d'autres réseaux

enregistrée et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 et 31 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) demande au juge des référés

Le porteur de projet devra néanmoins s'assurer que le logiciel choisi lui permettra d'atteindre les cibles d'usage du programme ".

exigée par l'état militaire s'applique à tous les moyens d'expression, ainsi que le prévoit l'article L. 4121-2 qu'elle mentionne.