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216 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209365

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

Par un arrêt n° 14NT00560 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel de la FDSEA de la Haute-Vienne et autres, a, dans l'article 1er de son arrêt, annulé cet arrêté du 21

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475968.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Toutefois, les mises en garde, prises de position ou recommandations adoptées par la D dans son rapport annuel d'activité ou sur tout autre support qu'elle rend public, de même que le refus de les supprimer

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833616

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

Par un arrêt n° s 14NT02188-14NT02216 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de chacune des parties, ramené à la somme de 36 385 euros le montant de l'indemnité mise à la

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000027592839

Admin. suprême

21 juin 2013

21 juin 2013

Saint-Roch, à Martigues (13500) ; la Communauté d'agglomération du pays de Martigues demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA00154 du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466190.20220801

Admin. suprême

1 août 2022

1 août 2022

2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'adopter

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028389297

Admin. suprême

23 décembre 2013

23 décembre 2013

novembre 2012 et 22 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métropole Télévision (M6), dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024942883

Admin. suprême

23 novembre 2011

23 novembre 2011

enregistrés les 2 février et 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, dont le siège est 2, avenue Foch à Brest (29609 cedex

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de l'abus de position dominante : 26.

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701970

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Le tribunal a rejeté leur demande par un jugement du 6 décembre 2013, dont ils ont relevé appel.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819175

Admin. suprême

17 avril 2020

17 avril 2020

des mesures plus protectrices de la santé publique que celles adoptées sur l'ensemble du territoire national, dès lors qu'il fait état de circonstances locales de nature à justifier son intervention ;

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008163238

Admin. suprême

4 novembre 2005

4 novembre 2005

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMEC SPIE, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité 70, chemin de Peyssat, Z.I. de Montaudran, B.P. 4056 à Toulouse (31029 Cedex

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712005

Admin. suprême

7 juin 1985

7 juin 1985

DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ; VU LA LOI NO 77-806 DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033285454

Admin. suprême

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Par un arrêt n° 14PA00337 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre le jugement du tribunal administratif.

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040520

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

Par une ordonnance n° 17LY00358 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847526

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 25 juillet 2016 et le 22 mai 2017 au greffe de la cour administrative d'appel et le 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616363

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

SOUTIENT QU'EU EGARD A LA POSITION QUI AVAIT ETE ADOPTEE A DEUX REPRISES PAR L'ADMINISTRATION, C'EST A CELLE-CI QU'IL APPARTIENT, SI ELLE ENTEND REMETTRE EN CAUSE LE RESULTAT DES PRECEDENTES VERIFICATIONS

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CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218088

Admin. suprême

13 juin 2005

13 juin 2005

est annexé au procès-verbal de la séance du 22 juillet 2003, duquel il ressort que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, au cours de la même délibération, accordé les autorisations de fréquence et adopté

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411733

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Par un arrêt n° 15NT01280 du 25 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.

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CE

9ème chambre jugeant seule

CETAT:CETATEXT000039217414

Admin. suprême

14 octobre 2019

14 octobre 2019

Par un arrêt n° 17LY01501 du 28 septembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, ayant rejeté l'appel formé par la société

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454918.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

L'équipe classée dernière de son groupe (ou de son championnat le cas échéant) est reléguée sans possibilité de repêchage. () / Sauf dispositions particulières contraires, au terme d'un championnat de

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