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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209365
17 mars 2017
Par un arrêt n° 14NT00560 du 24 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes, sur l'appel de la FDSEA de la Haute-Vienne et autres, a, dans l'article 1er de son arrêt, annulé cet arrêté du 21
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475968.20241231
31 décembre 2024
Toutefois, les mises en garde, prises de position ou recommandations adoptées par la D dans son rapport annuel d'activité ou sur tout autre support qu'elle rend public, de même que le refus de les supprimer
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833616
31 mai 2017
Par un arrêt n° s 14NT02188-14NT02216 du 2 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de chacune des parties, ramené à la somme de 36 385 euros le montant de l'indemnité mise à la
Section
CETAT:CETATEXT000027592839
21 juin 2013
Saint-Roch, à Martigues (13500) ; la Communauté d'agglomération du pays de Martigues demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09MA00154 du 4 juillet 2011 par lequel la cour administrative d'appel
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466190.20220801
1 août 2022
2022 abrogeant le décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ; 2°) d'enjoindre à l'Etat d'adopter
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028389297
23 décembre 2013
novembre 2012 et 22 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métropole Télévision (M6), dont le siège est 89, avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine Cedex
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024942883
23 novembre 2011
enregistrés les 2 février et 29 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE BREST, dont le siège est 2, avenue Foch à Brest (29609 cedex
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:436864.20230712
12 juillet 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'abus de position dominante : 26.
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042701970
18 décembre 2020
Le tribunal a rejeté leur demande par un jugement du 6 décembre 2013, dont ils ont relevé appel.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000041819175
17 avril 2020
des mesures plus protectrices de la santé publique que celles adoptées sur l'ensemble du territoire national, dès lors qu'il fait état de circonstances locales de nature à justifier son intervention ;
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008163238
4 novembre 2005
Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMEC SPIE, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité 70, chemin de Peyssat, Z.I. de Montaudran, B.P. 4056 à Toulouse (31029 Cedex
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007712005
7 juin 1985
DES INFRACTIONS A LA LEGISLATION ECONOMIQUE ; VU LA LOI NO 77-806 DU 19 JUILLET 1977 RELATIVE AU CONTROLE DE LA CONCENTRATION ECONOMIQUE ET A LA REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES ET DES ABUS DE POSITION
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033285454
20 octobre 2016
Par un arrêt n° 14PA00337 du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B...contre le jugement du tribunal administratif.
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040520
22 juin 2020
Par une ordonnance n° 17LY00358 du 28 juillet 2017, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, faisant application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037847526
21 décembre 2018
Par ce pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 25 juillet 2016 et le 22 mai 2017 au greffe de la cour administrative d'appel et le 26 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616363
9 février 1983
SOUTIENT QU'EU EGARD A LA POSITION QUI AVAIT ETE ADOPTEE A DEUX REPRISES PAR L'ADMINISTRATION, C'EST A CELLE-CI QU'IL APPARTIENT, SI ELLE ENTEND REMETTRE EN CAUSE LE RESULTAT DES PRECEDENTES VERIFICATIONS
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218088
13 juin 2005
est annexé au procès-verbal de la séance du 22 juillet 2003, duquel il ressort que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a, au cours de la même délibération, accordé les autorisations de fréquence et adopté
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411733
24 avril 2019
Par un arrêt n° 15NT01280 du 25 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. A...contre ce jugement.
9ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000039217414
14 octobre 2019
Par un arrêt n° 17LY01501 du 28 septembre 2017, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, ayant rejeté l'appel formé par la société
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454918.20220405
5 avril 2022
L'équipe classée dernière de son groupe (ou de son championnat le cas échéant) est reléguée sans possibilité de repêchage. () / Sauf dispositions particulières contraires, au terme d'un championnat de
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