Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 30 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Vu, sous le °n 36 525, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août 1981 et 10 décembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE

D a présenté en mai 2016 une demande d'indemnisation de la perte des points de retraite complémentaire et de la minoration de sa future pension de retraite complémentaire.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1986 et 18 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M.

VU 1° SOUS LE N° 24.299, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 19 MAI 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 21 OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR M.

B la somme de 30 845,49 euros en réparation de son préjudice ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel de M.

A...une indemnité complémentaire au titre des préjudices que la pension a pour objet de réparer, consistant en un préjudice professionnel, des frais d'assistance par une tierce personne et un déficit fonctionnel

D et autres n'ayant pas encore été admis à faire valoir leurs droits à la retraite, le préjudice qui résulte de la minoration de la pension complémentaire qui leur serait servie présentait un caractère

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 décembre 1990 et 12 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

de perte de revenus ; - a entaché son arrêt d'erreur de droit et de contradiction de motifs en refusant d'indemniser le préjudice de perte de points de retraite complémentaire, tout en reconnaissant qu'il

VU 1E SOUS LE NO 35 045 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1981, PRESENTES

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SELARL EMJ, agissant en qualité de liquidateur

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE

mai 2011, et commis une erreur de droit en jugeant que l'indemnité en litige avait pour objet de réparer un préjudice distinct du préjudice résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE REJETANT SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 FEVRIER 1973 DU PREFET DE L'ISERE QUI LUI A RETIRE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin et le 21 octobre 1993, présentés pour le syndicat de copropriété principal "Les

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février 2000 et 21 juin 2000, présentés pour Mme Françoise X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du

Vu , 1°) sous le n° 75 622, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1986 et 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

esthétique, les souffrances subies et les troubles de toute nature dans les conditions d'existence; Sur le montant du préjudice: Considérant que M.

tribunal administratif de Lille de condamner l'établissement public Voies navigables de France (VNF) à lui verser la somme de 507 723,60 euros, assortie des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice