Il résulte de ce qui précède que la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne présente pas un caractère sérieux.

En cas d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général du Conseil d'Etat. () ".

Dans ce cas, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire. Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire.

Il doit être invité à présenter d'ultimes observations avant que le Conseil supérieur ne commence à délibérer hors la présence du magistrat poursuivi ".

Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), dont le siège est au 263, rue de Paris à Montreuil

Par un arrêt n° 410683-410729 du 28 juin 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi du pourvoi en cassation présenté pour la commune de Toulouse, d'une part, et M. et Mme E..., d'autre part

M. et Mme C se pourvoient en cassation contre ce jugement en tant qu'il leur est défavorable. 2.

X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 1er juin 2004 par M.

; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Par un jugement n° 2003778 du 16 juin 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande.

L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article 8 bénéficie du droit à se maintenir en France jusqu'à la notification de la

au délibéré ; / f) La rédaction des décisions et des procès-verbaux, effectuée au siège du conseil de prud'hommes ou à l'extérieur de celui-ci (

qu'en tant qu'elle fixe les capacités d'accueil pour les étudiants inscrits en deuxième année de LAS. 3.

Vu les notes en délibéré, enregistrées les 13 et 17 février 2015, présentées pour l'Union des Traducteurs Interprètes. 1.

Elle se pourvoit en cassation contre le jugement du 17 juin 2021 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande. 2.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 13 décembre 2022, présentée par M. D. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 janvier et 4 mars 2002, présentée pour Mlle Mimi X...

l'appui de la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de La Réunion tendant à la restitution de son crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche pour les années 2011 et 2012, a présenté

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu les notes en délibéré, enregistrées les 6 et 16 mars 2009, présentées pour la société DB Mobility Logistics AG ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté économique