Enfin, dès lors que les moyens soulevés contre le refus d'inscription attaqué sont écartés, le moyen tiré de l'atteinte au droit à la protection de la santé ne peut en tout état de cause qu'être également

pour chaque prétention des pièces invoquées.

ELLE DEMANDE LA DECHARGE ONT ETE ETABLIES A LA SUITE D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE, AU REGARD NOTAMMENT DE L'ARTICLE 1.649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ELLE NE FAIT ETAT, A L'APPUI DE CETTE PRETENTION

pas modifié la solution qu'il a, à bon droit, retenue, en jugeant que, compte tenu de l'écart subsistant, la taxation d'office a été régulièrement appliquée aux sommes dont l'origine est demeurée injustifiée

15 % de la surface de cet appartement et qu'elle avait pris en charge une quote-part du loyer et des charges plus importante que ce pourcentage ; que le service a en conséquence regardé l'excédent injustifié

requérir ou non l'extraction d'un prisonnier en vue de comparaître à une audience porte une atteinte grave à l'indépendance de la juridiction administrative ; - la décision de refus du préfet est injustifiée

en instituant une obligation de vaccination pour certaines personnes exerçant leur activité dans le domaine sanitaire, rompt le nécessaire équilibre entre la garantie des libertés publiques et la prévention

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 541-31 du code de l'environnement, qui figure dans la section 3 du chapitre 1er du titre IV du Livre V de la partie législative de ce code intitulée " Prévention

la gestion ; qu'il doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardé comme ayant été le maître de l'affaire ; que, dès lors, l'administration a pu à bon droit, se fonder sur l'accroissement injustifié

valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1973 au 31 mars 1977, qui faisait référence à sa réclamation et à laquelle était jointe un tableau chiffré de ses prétentions

l'article R. 4127-40 du même code, le médecin doit s'interdire, dans les investigations et interventions qu'il pratique comme dans les thérapeutiques qu'il prescrit, de faire courir au patient un risque injustifié

les déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie ", il n'apparaît pas que la différence de traitement qui en résulte serait injustifiée

faire l'objet de restrictions prévues par la loi et constituant des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention

exérèse profonde des lésions d'endométriose rectales et pelviennes au lieu de se borner à une exérèse des lésions présentes sur le site de fécondation, faisant ainsi courir à la patiente un risque injustifié

Le siège doit être réalisé dans un matériau utilisé pour la réalisation de coussins de siège d'aide à la prévention des escarres (...) " et son 1.1.14 que : " Les " sièges coquilles de série " peuvent

De deuxième part, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'inscription de la spécialité sur ces listes présente un risque de hausse de consommation ou de dépenses injustifiées ou que le prix proposé

la société Darty et fils soutenait devant la cour administrative d'appel de Versailles que l'application de la prescription quadriennale à sa créance rompait le juste équilibre à ménager entre la protection

Il a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 400 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de fouilles injustifiées.

activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et financées par une personne publique, à moins que ces activités ne s'inscrivent dans des programmes ayant pour objet la prévention

Pays Salonais et ses environs, Collectif Stop F Comtat Ventoux, Observatoire du Nucléaire, Robin des Toits, Protection information citoyenne Arroux - Mesvrin - Autunois (PICAMA), Alerte Citoyenne Communauté