Sous le n° 457736, l'association sociale nationale internationale tzigane (ASNIT) et autres doivent être regardées, eu égard aux moyens qu'elles soulèvent, comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir

En l'absence d'offre d'hébergement dans le délai imparti, M. et Mme B...ont demandé au juge des référés d'assortir son injonction d'une astreinte.

d'assiette de la parcelle, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une erreur de qualification juridique ; que son arrêt doit être annulé pour ce motif ; Considérant

2016, la société Simon Bonis et son assureur, la compagnie d'assurances AXA France, ont demandé que l'expertise soit étendue à la société Eurovia, autre sous-traitant de la société Simon Bonis ; que,

Vu, 1°) sous le n° 224721, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 2000 et le 8 janvier 2001, présentés par M.

VICIANA en son nom personnel et au nom de l'association ; que, d'une part, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées en appel contre le jugement du 25 mai 1993 par lequel le

L'article 1723 sexies du code général des impôts prévoit que les réclamations relatives à la taxe locale d'équipement sont " présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en

de justice administrative, il peut être statué sans audience, par ordonnance motivée, sur les requêtes présentées en référé.

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SYNGENTA SEEDS SAS, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en

A...B...et son épouse Mme D...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur

B L, Mme N J et Mme E M demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du " cadre sanitaire

Dans la rédaction du décret attaqué en cause dans le présent litige, son article 1er prévoit que : " Par dérogation aux dispositions du b) du 1° de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique,

Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés le 29 septembre, le 3 et le 5 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B...demandent au juge des référés du

D...et Mme C... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance en tant qu'elle n'a que

A...ne peut être accueilli.

Vu I°), sous le numéro 335034, la requête enregistrée le 28 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

attaqué : Considérant qu'il ressort de l'examen de ce jugement que les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse aux moyens soulevés devant eux tirés en particulier de l'absence de "plan-masse

Né en état de mort apparente, il a été placé en réanimation pédiatrique puis transféré dans le service de soins intensifs où son état général a pu être stabilisé.

SA, dont les sièges sont 20, place de l'Iris à Courbevoie (92400) ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°

, sous le numéro 285648, par les SOCIETES FIDUCIAL INFORMATIQUE ET FIDUCIAL EXPERTISE demandant que le Conseil d'Etat, interprétant sa décision du 20 juillet, ordonne au Conseil de la concurrence de respecter