UNE SOMME DE 50.000 F Y COMPRIS TOUS LES INTERETS AU JOUR DU JUGEMENT, EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD MIS PAR LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE A L'INSCRIRE SUR LA LISTE DES PRATICIENS

Caen demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé la décision de son directeur-général refusant à Mme X..., praticien

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13-I DU DECRET DU 12 NOVEMBRE 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N. 61-946 DU 24 AOUT 1961 MODIFIE RELATIF AU RECRUTEMENT, A LA NOMINATION ET AU STATUT DES PRATICIENS

61-02-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Intégration de praticiens à plein temps - Fixation de l'ancienneté déterminant

Montpellier a annulé, à la demande des docteurs Perilhou-Palies, Daban, Bezombes, Barrière, Ducros, Bru et Timoreau de la Prunarede, l'arrêté du préfet de l'Aude en date du 6 juin 1988 désignant les praticiens

est inscrit " ; qu'il en résulte que, lorsque l'auteur d'une plainte dirigée contre un praticien chargé d'un service public n'est pas au nombre des personnes limitativement énumérées par cet article,

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret °n 82-1149 en date du 29 décembre 1982 pris pour l'application de la loi du 28 octobre 1982 et portant diverses mesures statutaires en faveur des praticiens

B, praticiens hospitaliers à temps partiel, ont demandé la condamnation de l'Etat au motif que le ministre de la santé en édictant des arrêtés relatifs aux émoluments des praticiens à temps partiel qui

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES - Ouverture d'un cabinet secondaire - Refus - Motifs - Présence d 'autres praticiens

01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION -Décret du 27 novembre 1962 relatif au reclassement des praticiens

s'oppose, sous réserve du respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi, à ce que ces juridictions disciplinaires qui connaissent de l'ensemble du comportement professionnel d'un praticien

OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Médecins - Inscription sur la feuille maladie de cotations d'actes non accomplis personnellement par le praticien

exerce son activité - b) Qualité pour former une plainte devant la juridiction disciplinaire - Existence - Caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le praticien exerce son activité

X... justifie en sa qualité de praticien-conseil d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de la légalité ledit arrêté ; Sur la légalité de l'arrêté du 2 avril 1997 : Considérant que l'article

UNE SAGE-FEMME EST INTRODUITE PAR UNE PLAINTE ADRESSEE AU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DONT IL DEPEND, PAR LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL OU LES SYNDICATS DES PRATICIENS

Considérant que si les praticiens ont la faculté de ne faire connaître à la juridiction disciplinaire que leur seule adresse professionnelle au sein d'un établissement de santé, cet établissement étant

61-06-03-01-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS PLEIN -Clientèle privée - Application de la loi du 28 octobre 1982.

"dans les mêmes conditions que ses confrères" et sans savoir qu'il commettait une faute puisque la réalisation, par des praticiens spécialistes, d'opérations purement esthétiques extérieures à leur spécialité