de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre en charge dans le cadre du dispositif d'hébergement d'urgence, et d'assurer leur accompagnement social.

Les candidats aux fonctions d'officier de sapeurs-pompiers volontaires doivent être âgés de vingt et un ans au moins ; () ".

à partir de dix-huit ans.- Le mineur âgé de seize ans peut également la réclamer avec l'autorisation de celui ou de ceux qui exercent à son égard l'autorité parentale " ; qu'aux termes de l'article 54

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées

. - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ".

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 mai 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a, à la demande de Mme Marie-Noëlle Y... épouse Z..., annulé l'arrêté du 14 octobre 1986 du préfet

Benoît Z... était âgé de 22 ans, était célibataire et n'avait pas de charges de famille ; que si MM.

. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 7 mai 1993 par laquelle le préfet

X... l'autorisation sollicitée ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision, examine les demandes d'autorisation

, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité ", dont elle faisait partie avant

. - Le mineur doit, le cas échéant, être autorisé ou représenté dans les conditions prévues aux articles 53 et 54 ".

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural, la commission départementale des structures agricoles, sur l'avis de laquelle le préfet prend sa décision

Y... ; que, par suite, c'est à tort que le tribunal administratif d'Amiens s'est fondé sur ce motif pour annuler l'arrêté du préfet de l'Oise du 12 août 1987 autorisant M.

Vu la requête présentée par le PREFET DE POLICE enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 janvier 2001 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Arthur A, son fils âgé de 24 ans, Mme B, sa belle-fille, âgée de 19 ans et Mme C, sa fille âgée de 19 ans, ressortissants arméniens, sont entrés en France le 6 mai 2011 ; qu'ils sont bénéficiaires d'un

Y..., qui est âgé de 50 ans et n'a pas d'enfants à charge, et de M.

A était arrivé en France à l'âge de vingt ans, soit après l'âge de la majorité, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'il était, en réalité, âgé de quatorze ans lorsqu'il est entré sur le territoire

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 3 mars 1992 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1989 par lequel le préfet