; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... soutient que la prescription de la peine était acquise antérieurement à l'arrestation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi

X ; que le moyen tiré de ce que la demande d'extradition n'aurait pas été accompagnée d'une copie des dispositions du code pénal allemand relatives à la prescription manque en fait ; que, par suite,

convention établie sur la base de l'article K3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, signée à Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu le code pénal

de l'urbanisme, en vertu d'un principe général du droit ' et si oui, dans quelles conditions (durée et point de départ) ' 2°) Le cas échéant, comment s'articulerait cette prescription avec la prescription

de la peine, les dispositions applicables sur ce point sont celles du 5° de l'article 696-4 du code de procédure pénale, selon lesquelles la prescription de la peine s'apprécie à la date de l'arrestation

annule le décret du 18 février 1992 accordant son extradition aux autorités britanniques ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention europénne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu le code pénal

des libertés fondamentales ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu le code pénal

; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Barrois de Sarigny,

, en second lieu, du décret n° 96-287 du 2 avril 1996, figurant aux articles D. 250 à D. 250-6 du code de procédure pénale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret

, dont il résulte que la prescription de la peine s'apprécie à la date de l'arrestation de la personne réclamée ; qu'aux termes de l'article 133-3 du code pénal : Les peines prononcées pour un délit se

belge relatives à la prescription, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle à ce que les autorités françaises puissent vérifier si les conditions légales, notamment celles relatives à la prescription

X se serait rendu coupable les 18 juin 1988, 26 janvier 1989, 24 février 1989, 19 avril 1989 et 27 juin 1989, revêtent, s'agissant des atteintes à la personne, la qualification pénale de complicité de

; Vu le code pénal ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le

L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis./ 2.

Dublin le 27 septembre 1996 ; Vu la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne, du 13 juin 2002, relative aux mandats d'arrêt européen et aux procédures de remise aux Etats membres ; Vu le code pénal

; Vu le code de procédure pénale ; Vu la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

relatives à la prescription des peines criminelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu