. ; La SARL de presse LES EDITIONS DU X... ROSE, dont le siège est au ... ; la S.A. B.D., dont le siège est au ... ; la SARL de presse N.S.P., dont le siège est au ... ; la S.A.

Ce décret, qui modifie certaines dispositions réglementaires du code des postes et des communications électroniques, a notamment pour objet de mettre fin à la pratique faisant bénéficier du tarif de presse

CTP PRET A PARTIR une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par M.

seuls citoyens français et originaires des colonies françaises ou des pays du protectorat ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre de mettre en oeuvre la procédure conduisant à la modification des dispositions

ACQUITTEE PAR ELLE A RAISON D'HONORAIRES QUI LUI ONT ETE PAYES EN 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

précitées de l'article 302 bis MA du code général des impôts alors en vigueur est entièrement affecté au fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale

son président directeur général en exercice ; la société LE POOL PRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2005 de la commission paritaire des publications et agences de presse

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF AUX BENEFICES DES PROFESSIONS

A... soutient que les dispositions du 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, en ce qu'elles exonéreraient de taxe sur la valeur ajoutée les prestations d'expertise médicale lorsqu'elles sont

AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1967 A 1971 ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, NE POUVAIT SE DEDUIRE QUE D'UNE COMPARAISON

. ; - déclare Mme X... inéligible sur le fondement des dispositions de l'article L. 118-3 du code électoral ; - le cas échéant déclare Mme X... démissionnaire d'office ; Vu les autres pièces des dossiers

X... inéligible pour un an comme conseiller général et annulé son élection du 29 mars 1992 comme conseiller général du premier canton de Saint-André et d'autre part a ordonné la suppression de certains

; Vu la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la neuvième directive 78/583/CEE du conseil des communautés européennes du 26 juin 1978 ; Vu le code général

s'est fondée sur les dispositions du °4 et du °6 e) et f) de l'article 72 de l'annexe III au code général des impôts ; qu'aux termes des dispositions dudit article 72, les journaux et publications périodiques

MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 mai 2008 par laquelle la Commission paritaire des publications et agences de presse

69800 , représentée par son président-directeur-général, M.

C DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'AUX TERMES DE CES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 72, LES JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES DOIVENT, POUR BENEFICIER DES AVANTAGES FISCAUX PREVUS EN FAVEUR

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts que lorsque la facture ou le document ne correspond pas

Considérant, d'une part, que, pour déterminer si l'activité d'une entreprise relève du champ d'application des dispositions relatives aux prestations discontinues mais à échéances successives, il convient

et agences de presse ; Considérant que la SOCIETE BMJ LIMITED demande l'annulation de la décision du 30 juin 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse, saisie d'un