l'année en cours ; que l'article L. 951-1 du code du travail, alors en vigueur, précise que pour atteindre cet objectif, les entreprises de travail temporaire doivent, d'une part, effectuer un versement

salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale de 2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours.

salariés doivent consacrer au financement des actions de formation professionnelle continue une part minimale de 2 % du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours.

Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible

indique que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation professionnelle, dont une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise

Il suit de là qu'en estimant que la fourniture régulière et gratuite de repas aux salariés de la société requérante devait être regardée comme effectuée dans l'intérêt des salariés et non de l'entreprise

Ils n'ont pas non plus commis un détournement de pouvoir ou de procédure. 14.

des gratifications versées par les usagers à ses conducteurs salariés en sus du prix de la course ; que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif, tout en confirmant le principe de l'imposition

que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation professionnelle, dont une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise ; que les

personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ; / b) Les prestations de

personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, lorsque ce bien a ouvert droit à une déduction complète ou partielle de la taxe sur la valeur ajoutée ; / b) Les prestations de

de la rémunération versée à M.

l'année en cours ; que l'article L. 951-1 du code du travail, alors en vigueur, précise que pour atteindre cet objectif, les entreprises de travail temporaire doivent, d'une part, effectuer un versement

, Briard, Trichet, avocat du COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU NORD, - les conclusions de M.

adhérentes de chacune des organisations professionnelles, sans être tenu de prendre en considération le nombre de salariés travaillant au sein de ces entreprises ; 8.

" ; Considérant que, lorsqu'un prestataire de services exploite, par l'entremise de salariés, une activité où est en usage la pratique de verser des gratifications aux salariés qui assurent le service,

." ; qu'aux termes du I du même article du code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 1979 : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ... les prestations de services effectuées à

que les dépenses de prestations de l'assurance vieillesse agricole sont couvertes par une double cotisation professionnelle, dont une part est à la charge de chaque exploitation ou entreprise ; que les

Sur la déduction de diverses contributions versées par les entreprises pharmaceutiques : 3.

d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise (...) / L'employeur indique les motifs des modifications projetées et consulte le comité