acte de prêt ou par une reconnaissance de dettes justifiant le décompte de l'écriture ainsi passée, il doit, dans les circonstances de l'espèce, sur ce point également être regardé comme apportant la preuve

DE FAIT LES QUESTIONS DE DROIT SUR LESQUELLES ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE PRONONCER, CETTE CIRCONSTANCE N'AFFECTE NI LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, NI LA CHARGE DE LA PREUVE QUI, L'IMPOSITION

établie par le vérificateur reprend cette somme dans les "disponibilités dégagées", ce qui réduit d'autant le solde créditeur sur lequel l'intéressé a été imposé ; Considérant que, faute d'apporter la preuve

la décharge des impositions assignées à la suite de ces avis et peuvent seulement, si elles sont avérées, modifier la dévolution de la charge de la preuve ; Considérant que si, en l'espèce, le contribuable

DE CETTE ANNEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 223-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL LUI INCOMBE, POUR OBTENIR LA DECHARGE OU LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES, D'APPORTER LA PREUVE

sera tenu à la disposition de son destinataire et constaté que cette dernière formalité n'avait pas été respectée en l'espèce, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que, pour apporter la preuve

X... s'était personnellement rendu coupable d'agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies, s'est livrée à une appréciation souveraine des faits de l'espèce sans mettre de preuve à la

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

QUI PEUVENT S'Y AJOUTER OU LA VALEUR VENALE REELLE DES DROITS SOCIAUX CEDES, SI CETTE VALEUR VENALE EST SUPERIEURE AU PRIX AUGMENTE DES CHARGES, D'AUTRE PART, SELON LE CAS, SOIT LA VALEUR NOMINALE DES

dangereux" et d'un piquetage tous les cent mètres n'établit pas que la route pouvait supporter le trafic important résultant des travaux effectués sur la route nationale 5 voisine et, ne rapporte pas la preuve

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre.

X... supporte la charge de prouver l'exagération des bases d'imposition ; Mais considérant, en troisième lieu, que M.

DE LA PREUVE DU BIEN-FONDE DU REHAUSSEMENT DES BASES D'IMPOSITION SOIT MISE A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION : CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE

reconstitution fondée sur la consommation électrique, alors que celle-ci conduit à un résultat inférieur à celui des trois méthodes précédentes ; que Mme X... nepeut dès lors être regardée comme apportant la preuve

départementale, " d'apporter tous éléments comptables et autres de nature à permettre d'apprécier le chiffre qui doit effectivement être retenu comme base d'imposition " ; que ce jugement, qui met la preuve

Y... n'apporte pas la preuve, à sa charge, de la date à laquelle le permis de construire qui lui a été délivré par un arrêté du maire de Crécy-laChapelle du 24 mars 1989 a été affiché sur le chantier,

déductible de son résultat imposable était subordonné à la preuve, dont la charge pesait sur le contribuable, que le débiteur de cette créance était insolvable, sans rechercher si le quantum des créances

trouvant comme il vient d'être dit en situation de taxation d'office, ladite substitution ne le prive d'aucune garantie de procédure ; Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que, pour apporter la preuve

être accueillies ; Sur les pénalités : Considérant qu'en se bornant à faire état des minorations de recettes qu'elle a relevées, l'administration n'apporte pas, dans les circonstances de l'espèce, la preuve

Y... ne peut être regardé, en conséquence, comme apportant la preuve dont la charge lui incombe en vertu du texte susrappelé ; En ce qui concerne les revenus d'origine indéterminée : Considérant, d'une