ou débité des résultats bénéficiaires ou déficitaires, et doit, en cours d'exercice, être crédité ou débité des suppléments d'apport ou des prélèvements effectués ; qu'aucune obligation n'étant faite

D'autre part, aux termes de l'article 212 du même code : " I. - Les intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement,

": CONSIDERANT QUE LA SOCIETE OTH EST LIEE A L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NICE PAR UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; QUE SI L'ARTICLE 8 DE CE CONTRAT STIPULE QU'AVANT D'ENGAGER UNE

à grande distance ; que l'entreprise demande la prise en compte, dans le calcul de cette indemnité, d'une citerne d'épandage ; qu'il résulte du rapport d'expertise que l'utilisation de cette citerne avait

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CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 18 FEVRIER 1976 ET LE 22 SEPTEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

directeur régional avait pu se fonder, pour confirmer l'injonction de la caisse régionale en matière de prévention des risques liés à l'intervention des entreprises extérieures, sur le constat de l'absence

au moins égale à 1,5% de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies [...] ".

Il résulte cependant de ce qui a été dit au point 2 qu'en dépit d'une telle inscription, qui ne résulte pas de manière univoque des normes comptables en vigueur, lesquelles ne s'opposent pas à une inscription

la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou

Lorsque le rapport n'a pas été effectué par l'entreprise elle-même, l'administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu'elle constate que les provisions sont devenues sans objet.

Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant () les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé ".

n° 279275 est recevable ; Sur le moyen tiré de la violation du délai fixé par le dernier alinéa du II de l'article L. 35-3 du code des postes et communications électroniques : Considérant que, s'il résulte