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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022233109
12 mai 2010
termes du troisième alinéa de l'article L. 1111-3 introduit dans le code de la santé publique par l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 du 19 décembre 2007 : Le professionnel
5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038098308
4 février 2019
Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ; (...)
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631751
21 novembre 2018
, pour ce type de décisions, les conditions et les limites d'applicabilité de ce principe.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100821
8 juillet 2020
par ces professionnels.
4 SS
CETAT:CETATEXT000007739755
16 octobre 1987
à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture", la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation dispose notamment que la formation dispensée dans les établissements d'enseignement doit
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008158877
23 mars 2005
FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007625377
2 mars 1988
X..., qui exerce la profession de journaliste salarié et qui fait valoir que l'essentiel de ses revenus, sous réserve de revenus de capitaux mobiliers d'un montant minime, provient de l'exercice de cette
CETAT:CETATEXT000020829736
1 juillet 2009
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau./ Si une ou plusieurs conditions tenant
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007620917
2 octobre 1985
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ", et qu'aux termes de l'article 39 du même
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428
28 avril 2023
Lorsqu'il apparaît que les champs d'application professionnels définis par les textes en cause se recoupent, il lui appartient en principe, préalablement à l'extension projetée, soit d'exclure du champ
CETAT:CETATEXT000027410951
15 mai 2013
place dans une situation identique au regard des garanties concernées " ; que, contrairement à ce qui est soutenu, la seule circonstance que la notion d'activité professionnelle serait insuffisamment
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027410895
et dans la limite des droits et libertés qui appartiennent aux avocats et des règles essentielles de l'exercice de la profession ; 6.
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:474194.20230525
25 mai 2023
Pour justifier de la condition d'urgence, le syndicat professionnel requérant fait valoir, de façon générale, les répercussions financières et administratives sur les professionnels du secteur et les sujétions
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038444231
12 avril 2019
ainsi qu'aux entrainements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci, en deuxième lieu, à l'exercice des fonction définies à l'article
CETAT:CETATEXT000023296380
23 décembre 2010
d'accès à l'activité professionnelle en cause et à ses modalités d'exercice ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les règles essentielles d'exercice des fonctions de biologiste médical
CETAT:CETATEXT000018006554
6 juin 2007
L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705
5 juillet 2023
L. 2101-2 et L. 2101-2-1 du code des transports, le principe d'égalité entre salariés soumis à un même statut ou entre organisations syndicales ou le principe de participation des salariés à la détermination
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007644919
25 juin 1975
COMMERCIAL AURAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A UN PROJET DE CONSTRUCTION DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET D'AUTRE PART OU ILS ESTIMERAIENT QUE LA REALISATION DE CE PROJET N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES
Section
CETAT:CETATEXT000038327806
27 mars 2019
Constitue, au sens de ces dispositions, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du Gouvernement et qui est essentiellement révocable, par dérogation aux principes qui régissent
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427783
14 avril 2008
de cet acte ; que l'exécution du décret attaqué ne rendait pas nécessaire l'intervention de mesures que le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions
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