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462 résultats pour « principes essentiels de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233109

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

termes du troisième alinéa de l'article L. 1111-3 introduit dans le code de la santé publique par l'article 39 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 du 19 décembre 2007 : Le professionnel

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038098308

Admin. suprême

4 février 2019

4 février 2019

Les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences ; (...)

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631751

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

, pour ce type de décisions, les conditions et les limites d'applicabilité de ce principe.

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100821

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

par ces professionnels.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007739755

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture", la loi du 11 juillet 1975 relative à l'éducation dispose notamment que la formation dispensée dans les établissements d'enseignement doit

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008158877

Admin. suprême

23 mars 2005

23 mars 2005

FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 août 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête aux fins de décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625377

Admin. suprême

2 mars 1988

2 mars 1988

X..., qui exerce la profession de journaliste salarié et qui fait valoir que l'essentiel de ses revenus, sous réserve de revenus de capitaux mobiliers d'un montant minime, provient de l'exercice de cette

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829736

Admin. suprême

1 juillet 2009

1 juillet 2009

Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau./ Si une ou plusieurs conditions tenant

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620917

Admin. suprême

2 octobre 1985

2 octobre 1985

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées ", et qu'aux termes de l'article 39 du même

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

Lorsqu'il apparaît que les champs d'application professionnels définis par les textes en cause se recoupent, il lui appartient en principe, préalablement à l'extension projetée, soit d'exclure du champ

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410951

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

place dans une situation identique au regard des garanties concernées " ; que, contrairement à ce qui est soutenu, la seule circonstance que la notion d'activité professionnelle serait insuffisamment

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027410895

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

et dans la limite des droits et libertés qui appartiennent aux avocats et des règles essentielles de l'exercice de la profession ; 6.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474194.20230525

Admin. suprême

25 mai 2023

25 mai 2023

Pour justifier de la condition d'urgence, le syndicat professionnel requérant fait valoir, de façon générale, les répercussions financières et administratives sur les professionnels du secteur et les sujétions

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038444231

Admin. suprême

12 avril 2019

12 avril 2019

ainsi qu'aux entrainements y préparant organisés par une fédération agréée ou une ligue professionnelle ou l'un des membres de celles-ci, en deuxième lieu, à l'exercice des fonction définies à l'article

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296380

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

d'accès à l'activité professionnelle en cause et à ses modalités d'exercice ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les règles essentielles d'exercice des fonctions de biologiste médical

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006554

Admin. suprême

6 juin 2007

6 juin 2007

L'entrée sur les territoires des Parties contractantes doit être refusée à l'étranger qui ne remplit pas l'ensemble de ces conditions, sauf si une Partie contractante estime nécessaire de déroger à ce principe

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465302.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L. 2101-2 et L. 2101-2-1 du code des transports, le principe d'égalité entre salariés soumis à un même statut ou entre organisations syndicales ou le principe de participation des salariés à la détermination

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644919

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

COMMERCIAL AURAIT EMIS UN AVIS DEFAVORABLE A UN PROJET DE CONSTRUCTION DE MAGASINS A GRANDE SURFACE ET D'AUTRE PART OU ILS ESTIMERAIENT QUE LA REALISATION DE CE PROJET N'EST PAS COMPATIBLE AVEC LES PRINCIPES

Source officielle
CE

Section

CETAT:CETATEXT000038327806

Admin. suprême

27 mars 2019

27 mars 2019

Constitue, au sens de ces dispositions, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du Gouvernement et qui est essentiellement révocable, par dérogation aux principes qui régissent

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427783

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

de cet acte ; que l'exécution du décret attaqué ne rendait pas nécessaire l'intervention de mesures que le ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions

Source officielle

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