2024, l'association Natur'Hainaut demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 2°) de mettre à la charge de l'État et du SIAVED la

L'importation d'un produit phytopharmaceutique constitue une mise sur le marché. / (...) " ; 3.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation

Vendenesse-sur-Arroux Saône-et-Loire ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code minier, notamment ses articles 84 et 106 ; le décret n° 71-792 du 20 septembre 1971 relatif aux autorisations de mise

minier est adressée au ministre chargé des mines./ ( ...)

- PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PORTEE - P.O.S. - Dispositions interdisant l'ouverture de toute carrière, les affouillements et exhaussements de sol - Inapplicabilité aux travaux de mise en état

/ 2° L'excavation d'une partie des fondations ; / 3° La remise en état des terrains sauf si leur propriétaire souhaite leur maintien en l'état ; / 4° La valorisation ou l'élimination des déchets de démolition

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; 2.

Vu la procédure suivante : Mme D B et M.

en dépôt : Considérant qu'il résulte de l'instruction que si la société FOUGEROLLE se plaint du délai, prétendu excessif, mis par le maître d'oeuvre à définir les aires de mise en dépôt des matériaux,

d'autorisation de mise sur le marché puisse connaître d'un recours formé contre l'autorisation de mise sur le marché délivrée à l'issue de cette procédure décentralisée, quel que soit l'État membre de

propres à économiser l'énergie sont mis en place, l'éventuelle imprécision de la description du procédé au remplacement duquel la fiche incite n'est, en tout état de cause, pas susceptible d'entraîner

S'agissant de la procédure d'évaluation environnementale : 8.

en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance rendue le 15 mai 1984 par le président du tribunal administratif de Nancy statuant en référé en tant que ce président l'a mise

Le moyen tiré de ce qu'une nouvelle procédure de mise en concurrence était nécessaire doit, par suite, être écarté. En ce qui concerne l'existence d'une entente illicite : 4.

Aux termes de l'article L. 256 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : " Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public à tout redevable

administratif de Nancy a décidé qu'il n'y avait lieu de statuer à concurrence d'un montant de 35 965,30 F de droits et de 13 005,24 F d'indemnités de retard et a accordé à la Société Anonyme "Société des mines

Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie FO (FNME FO) et de la Fédération CFE-CGC Energie ; 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...a demandé au juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'ordonner la suspension de la mise en recouvrement

Lorsqu'un État membre informe officiellement la Commission de la nécessité de prendre des mesures d'urgence et que la Commission n'a pris aucune mesure conformément à l'article 53, cet État membre peut