28 mai 1982 susvisé, relatif aux commissions administratives paritaires : "Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les opérations de recensement des votes et l'acte de proclamation des résultats de l'élection des représentants au Parlement européen paru au Journal officiel

de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération en du 31 mars 2010 par laquelle le jury du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a proclamé

A... en qualité de conseiller communautaire ; 3°) d'ordonner la rectification de la feuille de proclamation des résultats. 2° Sous le n° 443097, par une requête enregistrée le 20 août 2020 au secrétariat

C... en qualité de conseiller communautaire ; 3°) d'ordonner la rectification de la feuille de proclamation des résultats. 2° Sous le n° 443112, par une requête enregistrée le 20 août 2020 au secrétariat

Midi-Pyrénées pour le recrutement de rédacteurs au titre de l'année 1982, a demandé à l'établissement public régional, le 25 avril 1983, de l'autoriser à repasser l'une de ces épreuves ou d'annuler la proclamation

irrecevables ; qu'à supposer même qu'elles puissent être regardées comme tendant à l'annulation de l'élection, le 9 février 2003, des candidats de cette liste, ces conclusions, formulées avant même la proclamation

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du Conseil constitutionnel du 1er juin 2005 de proclamation

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur déféré du préfet du Haut-Rhin, proclamé les résultats du scrutin

REGIONAL DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ COLLEGE DE NANCY , ENSEMBLE L'ARRETE, EN DATE DU 31 JANVIER 1977, PAR LEQUEL LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE NANCY-METZ A PROCLAME

des résultats des élections des conseils régionaux et interrégionaux et des chambres disciplinaires dans les conditions prévues au troisième alinéa. (...) / La proclamation des résultats des élections

code électoral qu'il n'est pas légalement possible aux présidents ou membres du bureau de vote d'apporter des modifications à un procès-verbal d'élection, pour quelque motif que ce soit, après la proclamation

enregistrée le 31 août 2004 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, tendant 1) à l'annulation des arrêtés des 24 mai et 5 juillet 2004 par lesquels le garde des sceaux, ministre de la justice a proclamé

attribués à chaque liste", le tribunal administratif a répondu au moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions du déféré préfectoral ; Considérant qu'il n'est ni établi ni même allégué que la proclamation

centre hospitalier de Decazeville a publié le 13 février 1979 l'avis d'ouverture d'un concours sur épreuves pour combler une vacance d'emploi de secrétaire médicale dans ledit centre ; que le jury a proclamé

LA COMMISSION PROCLAME LES RESULTATS..." ; QU'AINSI CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SE BORNENT A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSRAPPELEES ; QUE, PAR SUITE, ELLES NE SAURAIENT ETRE REGARDEES

présenté le caractère de man euvres susceptibles de porter atteinte à la sincérité du scrutin ; que, par suite, ce grief doit être rejeté ; Sur le grief relatif à la diffusion tardive de la feuille de proclamation

G... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 361 du code électoral : "les élections au conseil régional peuvent être contestées dans les dix jours suivant la proclamation des résultats par tout candidat

les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 25 octobre 1983, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération du jury ayant proclamé

exerçant les compétences dévolues au département et à la région tout en demeurant...' " ; que, par décision du 24 janvier 2010, la commission de contrôle des consultations organisées en Martinique a proclamé