FICTIVES NE CORRESPONDANT A AUCUNE LIVRAISON ; QUE LE PRODUIT DESDITES OPERATIONS, QUI N'ETAIT PAS COMPTABILISE DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE "RENA", ETAIT PARTAGE ENTRE LE REPRESENTANT DE CETTE SOCIETE

par les entreprises adhérentes, d'autre part, se livrent à des études pour le compte d'administrations et d'établissements publics, et fournissent en outre aux membres de l'Union des produits spéciaux

ONT PRODUIT UN LIVRE JOURNAL REGULIER ET, POUR L'ANNEE 1958, LE BILAN, LE COMPTE D'EXPLOITATION ET LE COMPTE DE PERTES ET PROFITS DE LEUR ENTREPRISE A ACTIVITES MULTIPLES, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION

livrés

de la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit donnent lieu à une réfaction de 55 % du chiffre d'affaires imposable ; que cette réfaction n'est donc pas applicable aux opérations portant sur des produits

D'IMPOSITION DU MONTANT DES FACTURES MAJOREES CORRESPONDANT A DES LIVRAISONS REELLES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES VENTES CORRESPONDANT A DES FACTURES MAJOREES PORTAIENT SUR DES PRODUITS

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 298-4-1° du code général des impôts : "La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les produits pétroliers...n'est déductible que si ces produits sont ultérieurement

perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les produits

PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE NE S'APPLIQUENT PAS "AUX OPERATIONS PORTANT SUR DES IMMEUBLES OU PARTIES D'IMMEUBLES QUI SONT ACHEVES DEPUIS PLUS DE CINQ ANS, CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT QUE LES BATIMENTS PRODUITS

Les façonniers doivent tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse des donneurs d'ordres et mentionnant, pour chacun d'eux, la nature et les quantités des matières mises en oeuvre et des produits

International Nederland, dont le siège est à Amsterdam, a, de mai 1969 à août 1972, fait exécuter par deux entreprises françaises, les sociétés Draeger et Coupé des travaux de composition dont les produits

TOUTEFOIS QU'IL EST CONSTANT QUE LA COMPTABILITE PRODUITE COMPORTE DES LIVRES JOURNAUX AUXILIAIRES QUI RETRACENT D'UNE FACON COMPLETE ET DETAILLEE LES OPERATIONS DE L'ENTREPRISE ET DONT LA BONNE TENUE

qu'elle commercialisait le taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux livres et qu'à défaut de ventilation, les recettes afférentes à la vente de ce produit devaient être entièrement

- pour la détermination du résultat d'exploitation, il est tenu compte des recettes encaissées et des dépenses payées au lieu et place des créances et des dettes ; - les recettes correspondant aux produits

de restaurant qu'il délivrait à ses clients et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait tenu une main-courante retraçant le détail de ses recettes ; qu'il ressort en outre des documents produits

de restaurant qu'il délivrait à ses clients et qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait tenu une main-courante retraçant le détail de ses recettes ; qu'il ressort en outre des documents produits

de la défense nationale et tendant à l'annulation du même jugement ensemble au rejet de la requête de la commune de Brest ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre

PETROLIERS N'EST DEDUCTIBLE QUE SI CES PRODUITS SONT ULTERIEUREMENT LIVRES OU VENDUS EN L'ETAT OU SOUS FORME D'AUTRES PRODUITS PETROLIERS" ; QUE LE 1 BIS DU MEME ARTICLE, ISSU DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE ANONYME ESSO vend des produits pétroliers qu'elle livre dans des fûts métalliques non identifiables, qui sont consignés à la clientèle