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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007834580
2 juin 1993
un non lieu sur ces conclusions ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur la demande présentée au tribunal administratifdans la mesure de l'annulation prononcée ; Considérant qu'il résulte
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023296285
23 décembre 2010
concurrence d'une somme de 19 035,97 euros s'agissant des pénalités réclamées au titre de l'année 1996 et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503393
28 mars 2008
, dont le siège est Avenue des Tamaris à Aix-en-Provence (13613) ; le CENTRE HOSPITALIER D'AIX-EN-PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 mai 2005 par lequel la cour administrative
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499328.20250505
5 mai 2025
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Pamier a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction des cotisations
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717852
12 mars 2014
, par une décision du même jour, le jury a décidé d'écarter Mme A...B...de l'accès aux fonctions judiciaires ; que, par décision du 13 mars 2012, le jury d'examen s'est déclaré incompétent pour se prononcer
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:487776.20240403
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Pamier a demandé au tribunal administratif de Montreuil, à titre principal, de prononcer la décharge ou, à défaut, la réduction des
6 SS
CETAT:CETATEXT000007690497
5 décembre 1986
la réception provisoire et définitive des ouvrages en connaissance de cause de cette situation ; que spécialement cette connaissance ne saurait être déduite du prétendu procès-verbal de chantier n° 34
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039456999
4 décembre 2019
S'agissant de la prise en charge, au vu de la complexité du SPPT et de l'état des connaissances scientifiques, la recommandation propose une nouvelle organisation des soins, reposant sur la création de
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030322700
6 mars 2015
relevé que les médecins ne disposaient d'aucun élément leur permettant de soupçonner l'existence de telles lésions, consécutives à une blessure par balle ancienne qui n'avait pas été portée à leur connaissance
CETAT:CETATEXT000007617566
26 mars 1980
MUNIS DU CONFORT MODERNE AINSI QUE D'UN LOGEMENT DE GARDIEN ; QUE LA SOCIETE INTIMEE, QUI SE BORNE A SOUTENIR QU'ELLE N'A PAS AUGMENTE LE VOLUME OU LA SURFACE DE L'IMMEUBLE EXISTANT, NI MODIFIE PROFONDEMENT
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:467324.20220916
16 septembre 2022
Par un arrêté en date du 27 juillet 2022 notifié le 9 août suivant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé, sur le fondement de l'article L. 8272-2 du code du travail, la fermeture pour une durée
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471409
23 mars 2009
de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 11 septembre 1995 prononçant la fermeture de l'internat de l'institution privée de « Pierre Grise
CETAT:CETATEXT000007982443
13 mars 1998
Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci ....
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038135394
15 février 2019
Vu la procédure suivante : La société Centre Ouest Boissons (SCOB) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685414
17 novembre 1982
QUI, EN COURS D'EXECUTION, A FORTEMENT ACCRU LE VOLUME DES TRAVAUX ET SUBSTANTIELLEMENT MODIFIE LA CONSISTANCE DE L'OUVRAGE.
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029786304
21 novembre 2014
et dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ou de compromettre leur avenir professionnel caractérise un comportement de harcèlement moral, constitutif d'une faute de nature à justifier le prononcé
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007696878
7 février 1986
circulait à cyclomoteur sur le chemin départemental 960 à l'entrée de l'agglomération de Doué-la-Fontaine Maine-et-Loire , a eu pour cause la présence sur la partie droite de la chaussée d'une couche de gros
CETAT:CETATEXT000022330535
2 juin 2010
somme de 80 000 euros en principal au titre des cotisations d'impôt sur le revenu émises au nom de M. et Mme C au titre des années 1988 à 1990, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prononcer
CETAT:CETATEXT000032571726
20 mai 2016
Considérant que la suspension d'un agent, lorsqu'elle est prononcée aux fins de préserver l'intérêt du service, est une mesure à caractère conservatoire qui peut être prise lorsque les faits imputés à
CETAT:CETATEXT000020381693
29 octobre 2008
droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été assignés pour la période du 1er décembre 1997 au 28 février 1998, d'autre part, à ce que soit prononcée
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