euros par jour de retard, de réintégrer M.

Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d'emplois, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être

dans les services de la commune à compter du 1er juin 1984, et a réitéré cette demande par une lettre du 24 juin 1986 ; que par un arrêté du 30 juin 1993, le maire d'Orléans a procédé à sa réintégration

Francis X..., sa décision du 15 février 1990 refusant de réintégrer l'intéressé dans le corps des agents de bureau ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et

Le fonctionnaire qui a formulé avant l'expiration de la période de mise en disponibilité une demande de réintégration est maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions

Le fonctionnaire qui refuse l'emploi proposé est maintenu en disponibilité. / Le fonctionnaire qui ne peut être réintégré faute de poste vacant est maintenu en disponibilité jusqu'à sa réintégration et

administratif de Nantes a annulé la décision implicite du président de la commission administrative de l'Hospice Payraudeau refusant de retirer sa décision du 3 avril 1980 révoquant Mlle X... et de réintégrer

A, au vu du refus de ce dernier d'accepter l'emploi qui lui était proposé, de le licencier avec indemnité, alors qu'elle aurait dû, en attendant sa réintégration, le placer en position de disponibilité

TENDANT A SA REINTEGRATION ; EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A INDEMNITE DE MLLE X... : SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE MLLE X...

Le salarié concerné est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

du 15 février 2005 et à ce qu'il soit enjoint à cette commune de reconstituer sa carrière et de le réintégrer en surnombre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 mars 1990 du président du syndicat intercommunal de voiries communales de Fumel refusant sa réintégration

521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Caluire-et-Cuire sur sa demande de réintégration

tendant à l'annulation de la décision du directeur de ce centre hospitalier rejetant sa demande tendant au versement d'indemnités en réparation des préjudices matériel et moral résultant de sa non réintégration

ce qu'un poste lui soit proposé dans les conditions fixées aux deux alinéas précédents ".

A l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, réintégré dans son corps d'origine. / Il est tenu compte, lors de sa réintégration

Sur l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'avis litigieux : 6.

SAID QUE SA REINTEGRATION EN SURNOMBRE N'ETAIT PAS POSSIBLE ET QU'AUCUNE AFFECTATION DANS UNE UNIVERSITE NE POUVAIT ETRE REALISEE SANS UNE PROPOSITION EN CE SENS FAITE PAR LES INSTANCES UNIVERSITAIRES

et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à ce centre hospitalier de réexaminer sa demande de réintégration en vue de son affectation à un poste d'aide soignante ; 2°) statuant en référé, de faire droit