AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007668872
18 juin 1986
18 juin 1986
gouvernement ; Considérant que les juridictions disciplinaires de l'Ordre national des médecins, saisies d'une plainte contre un praticien, peuvent légalement connaître de l'ensemble du comportement professionnel
Source officiellePage 3 sur 2333
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610835
29 avril 1969
29 avril 1969
. - PROVISIONS. - Provisions injustifiées - Société qui se prévaut de justifications autres que celles mentionnées au relevé spécial des provisions.
Résumé IA — à vérifier