l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que les locaux passibles de la taxe professionnelle régie par l'article 1447 du code général des impôts puis

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. - MODE DE SCRUTIN - ELECTIONS MUNICIPALES DANS LES COMMUNES DE 1000 HABITANTS ET PLUS - PRIME MAJORITAIRE PUIS RÉPARTITION PROPORTIONNELLE AVEC ATTRIBUTION DU DERNIER SIÈGE À LA PLUS FORTE MOYENNE -

DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - CONCESSIONS - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC -Indochine - Concessionnaire ayant poursuivi son exploitation à la demande des autorités françaises puis

fonctionnaires des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire n'est pas soumise aux règles applicables aux fonctionnaires de l'Etat, fixées par le décret du 14 février 1959 puis

ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT EN REFERE, A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIENT ORDONNEES TOUTES MESURES UTILES AYANT POUR EFFET D'EMPECHER QUE L'EAU NON POTABLE SERVIE PAR LE FORAGE DU BECQUET PUISSE

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Interdiction de vérifications successives - Vérifications séparées des bénéfices industriels puis

X... qui est entré au service de l'Etat le 1er janvier 1950 puis a été admis à faire valoir ses droits à la retraite en qualité de maître des requêtes au Conseil d'Etat par décret du Président de la République

"Coopération et famille" si la ville de Paris n'avait pas, à la fin de l'année 1980, engagé une procédure de préemption, puis à compter de février 1982 une procédure d'expropriation dudit immeuble à laquelle

probante, a procédé, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 75 du livre des procédures fiscales, à la rectification d'office de son chiffre d'affaires et de son bénéfice, puis

assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur puis

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le 31 août 1999, la commune de Bourg de Péage a conclu avec la société Sogreah, devenue la société Artelia Ville et Transport, puis la société

par la réalisation des travaux et évalue à 50 000 F, soit 7 623 euros, le montant du préjudice subi par le propriétaire du puits ; que M.

. - Réclamation tardive - Réclamation remise à la poste le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, et parvenue au directeur au début du mois de janvier, sans que puisse

MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - PRÉSENCE DE MEMBRES DE LA SECTION DES ASSURANCES SOCIALES DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS LORS DE LA SÉANCE À L'ISSUE DE LAQUELLE UNE SANCTION A ÉTÉ PRONONCÉE PUIS

à ramener de 47 013 points à 46 800 points la valeur de productivté globale des attributions, compte tenu d'une servitude de passage grevant ces dernières, n'est pas d'une importance telle qu'elle puisse

X... de l'usage d'un puits desservant sa propriété sise dans cette commune, le DEPARTEMENT DE L'ALLIER s'est engagé le 16 septembre 1976 à ouvrir à ses frais un nouveau puits pour les besoins de l'intéressé

NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - PUBLICATION DES PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT - A) PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DES ARRÊTÉS APPROUVANT LES PROGRAMMES PUIS