septembre 1995 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins a annulé la décision en date du 26 avril 1995 par laquelle le Conseil départemental de l'Ordre de l'Aveyron lui a reconnu la qualification

Y... devant la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, que celle-ci ait omis de répondre à l'un des moyens soulevés devant elle ; que, pour qualifier les faits reprochés

, assorties d'un dossier individuel de qualification, sont examinées par la section compétente du Conseil national des universités (...)

aux fonctions de maître de conférences établie par le conseil national des universités" ; qu'aux termes de l'article 24, la liste de qualification "est rendue publique.

de l'article L. 212-1 du code du sport, de se prononcer sur les conditions dans lesquelles une qualification a été enregistrée au répertoire national des qualifications professionnelles ; que, par suite

commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en vue de son intégration dans le cadre

du décret du 13 mars 2002 pris pour son application, les agents non titulaires des collectivités territoriales exerçant des fonctions correspondant à celles définies par les statuts particuliers d'un cadre

Sur la qualification de l'arrêté du 18 décembre 2018 : 5.

dispositions de l'article 7 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 portant application de ces dispositions législatives : "Les intéressés perçoivent, pendant leur période passée en situation hors cadre

d'emplois des attachés territoriaux par l'article 1er du décret modifié n° 88-238 du 14 mars 1988 ; il demande, à défaut, que le Conseil d'Etat, statuant en équité, prononce son intégration dans le cadre

de la décision en date du 17 mai 1996 par laquelle le jury de la section n° 5 du conseil national des universités ne l'a pas inscrite sur la liste alphabétique de candidats dont il reconnaît la qualification

aux fonctions de maître de conférences établie par le conseil national des universités" ; qu'aux termes de l'article 24, la liste de qualification "est rendue publique.

aux fonctions de maître de conférences établie par le conseil national des universités" ; qu'aux termes de l'article 24 du même décret, la liste de qualification "est rendue publique.

de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom le classant au sixième échelon du grade de technicien supérieur principal en vue de son détachement puis de son intégration dans le cadre

commission de reconnaissance de l'expérience professionnelle placée auprès du centre national de la fonction publique territoriale refusant de reconnaître son expérience en vue de son intégration dans le cadre

par laquelle la commission nationale d'appel pour la reconnaissance de l'expérience professionnelle a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de son expérience en vue de son intégration dans le cadre

; qu'aux termes de l'article 7 du décret n° 70-1097 du 23 novembre 1970 portant application de ces dispositions législatives : "Les intéressés perçoivent, pendant la période passée en situation hors cadre

parachutisme) ; Vu, °2/ sous le °n 83 048 , la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1986, présentée par le Groupement des Parachutistes professionnels et des cadres

que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 30 juin 1995 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins lui a refusé l'autorisation de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié

, que cet avenant a pour objet de modifier le positionnement de deux certificats de qualification professionnelle " Plasturgie " au regard du cadre national des certifications professionnelles défini par