préjudicielle relative à l'interprétation d'un arrêté préfectoral du 9 juillet 1922, posée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a déclaré, d'une part, que la société requérante était propriétaire de

C demandent : 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur la question préjudicielle soulevée par le jugement

se soit prononcée sur cette question préjudicielle ; Article 1er : Il est sursis à statuer sur la requête de la Fédération française des sociétés d'assurance jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés

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les instruire ; 2°) à titre subsidiaire, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : " L'article 22 paragraphe 3 de la directive 97/67/CE doit-il être interprété

une question préjudicielle à la Cour de justice des Communautés européennes, en application de l'article 234 du traité instituant la Communauté européenne ; 2°) réglant l'affaire au fond, de lui accorder

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PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE PARIS NORD-EST A REJETE SA RECLAMATION TENDANT A LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 32.049,50 F QU'ELLE A ACQUITTEE, A RAISON DES AFFAIRES EFFECTUEES AU COURS

Le 15 avril 2019, le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne a transmis à cette cour le jugement du 20 mars 2019 répondant à la question préjudicielle qui lui avait été posée.

à la cour de justice des communautés européennes une question préjudicielle relative à la notion de force majeure et aux conditions dans lesquelles elle peut être invoquée en cas d'exportation vers un

de justice des communautés européennes se soit prononcée sur la question de savoir si les prestations de publicité telles qu'elles sont mentionnées au e) du 2 de l'article 9 de la directive n° 77/388/

de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions qui lui ont été posées par l'arrêt n° 2019-649 du 23 janvier 2019 de la cour d'appel de Bruxelles ; 3°) à titre subsidiaire, de poser

de justice des Communautés européennes à la question préjudicielle qui lui est posée, de différer son examen des conclusions de la requête dirigées contre le refus d'abroger les I et II de l'article 4

Sur la question préjudicielle posée par le juge judiciaire : En ce qui concerne la recevabilité des moyens dont la juridiction administrative est saisie au titre de la question préjudicielle : 6.

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RENVOI PRÉJUDICIEL À LA COUR DE JUSTICE. - DÉSISTEMENT - CONSÉQUENCE - RETRAIT DE LA QUESTION PRÉJUDICIELLE POSÉE DANS L'INSTANCE. | 54-05-04-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. DÉSISTEMENT.

attaquées ne font pas application de ces décrets ; que, par suite, le moyen tiré de leur illégalité est, en tout état de cause, inopérant ; Considérant qu'il suit de là et sans qu'il soit besoin de poser

Par un arrêt du 17 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur renvoi préjudiciel de la cour administrative d'appel de Lyon, a estimé que l'article 141 du traité instituant la

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