pour la réalisation de terrains de sport et d'un local technique et sanitaire.

) ; la commune de Boissy-Saint-Léger demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 5 novembre 1991 en tant qu'il a mis hors de cause la société SERI-Renault

de communes de la région d'Audruicq est rejetée.

Monge à Lourdes (65100), représentée par son président directeur général, la SARL FV Lourdes, dont le siège est avenue Alexandre Marqui à Lourdes (65100), représentée par son gérant et la SARL VLM Sports

(Bouches-du-Rhône) ; la COMMUNE DE SAINT-MARTIN DE CRAU demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 22 octobre 1991 en tant qu'il a mis hors de cause

une délibération du conseil municipal en date du 12 avril 1989 ; la commune de Sallanches demande au Conseil d'Etat d'annuler avec toutes conséquences de droit l'arrêt en date du 26 mars 1991 par lequel

Vu 1°) sous le n° 338272, le pourvoi, enregistré le 1er avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande

X..., l'institution des emplacements réservés numérotés 6 et 20, destinés à la construction de voies publiques et de l'emplacement réservé n° 8, destiné à la réalisation d'un terrain de sport à l'usage

justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble " ; 6.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 1992 et 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LAVAUR (Tarn) ; la commune

future de ces terrains à une activité portuaire ; que ces dispositions ne sauraient avoir pour effet de contraindre le port autonome à donner aux terrains jusqu'alors sans affectation précise compris

de sport.

n° 2265 ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble en tant qu'elle concerne les parcelles 2943 et 2265 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Leclerc de 1 000 m² et d'un magasin de sport de 1 950 m², de 21 grandes et moyennes surfaces commerciales dites " extérieures " de 10 966 m² ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros

un permis de construire autorisant la démolition d'une salle de sport et la construction d'un bâtiment de trente-neuf logements et de douze maisons individuelles sur un terrain situé 11, rue des Marettes

Z..., X... et Y..., architectes, ont été chargés d'une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la réalisation d'une piscine pour la commune de Montchanin ; que, par suite, même si l'Etat n'a reçu de cet

dirigée contre l'arrêté du 28 juillet 1983 par lequel le préfet, commissaire de la République de la Région Guadeloupe a déclaré cessibles diverses parcelles de terrain nécessaires à la réalisation d'un

: Considérant que la commune a droit ainsi qu'elle le demande en appel aux intérêts de ladite somme à compter du 23 octobre 1978, date de sa demande d'indemnité formée devant le tribunal administratif

DU CANNET DES MAURES, représentée par son maire ; la COMMUNE DU CANNET DES MAURES demande au Conseil d'Etat : 1) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 23 juin 2009 portant création

de Boulogne alors que le plan d'occupation des sols de cette commune n'était pas en cause et que le projet faisant l'objet de la demande de permis de construire ne devait pas être réalisé sur son territoire