entendus par les enquêteurs de l'AMF dans le cadre d'une enquête qui portait, selon les termes de l'ordre de mission établi par le secrétaire général de l'AMF, sur " les interventions de la Banque postale

de constructions dans le lotissement ; qu'elle ne peut, dès lors, être légalement exigée que pour autant que de telles constructions sont légalement possibles ; que dans le cas où, postérieurement à la

d'annuler la procédure lancée par le syndicat intercommunal des eaux du bas Roubion (SIEBR) en tant que coordonnateur d'un groupement de commandes formé avec la commune de La Bégude de Mazenc, pour la réalisation

"comprend au minimum une analyse de l'état initial du site et de son environnement, l'étude des modifications que le projet y engendrerait et les mesures envisagées pour supprimer, réduire et, si possible

B...a été diffusé dans la soirée du 21 mars et dans la nuit du 21 au 22 mars, à un moment où il ne lui était plus possible d'y répondre utilement ; 4.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2022-457 du 30 mars 2022 modifiant le décret n° 2016-1566 du 21 novembre 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

sont incompatibles avec le schéma directeur applicable, ni qu'ils sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant, enfin, que si les arrêtés attaqués ont été pris pour permettre la réalisation

préfet des Yvelines a déclaré cessible au profit de l'Agence foncière et technique de la région parisienne un terrain appartenant aux requérants en excluant un chemin privé d'accès, en vue de la réalisation

"constructions à usage d'habitation et d'activité" pouvant être édifiées devaient être "directement liées et nécessaires à l'exploitation agricole", un secteur NC a dans lequel était autorisée la réalisation

Ils sont complétés par 170 rampes de distribution d'eau potable, qui ont été réhabilitées ou construites afin d'assurer en journée un accès à l'eau potable dans certains secteurs sans accès à l'eau, sans

redressements peut résulter des mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe et l'avis de réception retournés à l'expéditeur ou, à défaut, des attestations de l'administration postale

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le projet "les villas de la petite plage" dont la réalisation a été autorisée par arrêté du maire de Saint-Georges-d'Oleron en date du 20 février

le décret attaqué comprend toutes les rubriques prévues par l'article 2 du décret susvisé du 12 octobre 1977 et analyse de façon précise et complète l'ensemble des effets sur l'environnement de la réalisation

présenté par le préfet d'Eure-et-Loir qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que les requérants n'étant pas des tiers à l'arrêté attaqué, mais directement concernés par les travaux rendus possibles

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-26 du 14 janvier 2021, modifiant le décret n° 2017-425 du 28 mars 2017, déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation

Dans ce cas l'extinction du passif est possible par une baisse équivalente des produits acquis au délégataire ". 8.

13 juin 2000 du tribunal administratif de Strasbourg ayant condamné la commune de Metz à lui rembourser la somme de 437 463,62 F correspondant aux frais de renforcement du réseau d'adduction d'eau potable

pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'au cours des années 2007, 2008 et 2009, la communauté d'agglomération du Pays rochefortais a effectué des travaux sur des réseaux de distribution d'eau potable

Joseph Y..., demeurant Saint-Gérand-de-Vaux à Neuilly-le-Réal (03340) ; M.

2018, le préfet de l'Oise a autorisé, au titre des dispositions du I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, la construction d'un complexe sportif par la commune de Chambly comprenant la réalisation