qu'elle attaque, la société Domoreal soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une double erreur de droit et dénaturé les faits et pièces du dossier en jugeant qu'elle ne pouvait réclamer

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

BELAID Z..., LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 300.000 F, AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU

IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX IMPOSITIONS DE 1969 : - CONSIDERANT QUE LE SIEUR X SOUTIENT AVOIR VERSE, EN 1967, AU LOCATAIRE

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

de la société requérante : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1934-1 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation

ainsi consenti s'élevait à 9 000 F au cours de chacune des années 1969, 1970 et 1971 et à 6 750 F au cours de l'année 1972, sommes qui, selon elle, correspondaient aux loyers qu'elle s'abstenait de réclamer

DE PARIS DE SURSEOIR A LA VENTE DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE JUSQU'A CE QU'UN CINQUIEME DES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE OU CET APPARTEMENT EST SITUE AIENT PRESENTE UNE DEMANDE D'ACQUISITION, ENSEMBLE A L'ANNULATION

les propriétés bâties mises à sa charge au titre des années 2002 et 2003 à raison d'un immeuble abritant un restaurant situé 14, rue de l'Egalité à Faches-Thumesnil (Nord) ; qu'après le rejet de sa réclamation

qu'elle regarde comme une dépendance agricole exonérée de taxe foncière sur les propriétés bâties, il résulte de l'instruction que ce bâtiment a fait l'objet d'une location et a été affecté par la locataire

par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative est déterminée par comparaison.

partie restante ; que ces opérations ont eu pour effet de priver le logement antérieurement loué par les consorts X... de deux de ses quatre pièces, compromettant ainsi son utilisation à des fins locatives

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME GYRAFRANCE, TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE ET SA RECLAMATION EN

préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de leur apporter le concours de la force publique en vue de l'exécution de l'arrêt du 15 mai 2014 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné à leur locataire

HERNANDEZ, PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES LOCATAIRES DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA MARE ROUGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1979

que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 14 février 1985 ayant partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée

principal ; "le preneur ne pourra faire dans les lieux loués, ni laisser faire par ses sous-locataires aucune construction ... sans en avoir obtenu préalablement le consentement par le bailleur ....

27 juin 1983 et les 28 juin 1983, 7 juillet 1983 et 26 août 1983, présentés par Mme X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de 27 autres adhérents du Comité de défense des acquéreurs, locataires

A ADRESSE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE REIMS UNE DEMANDE D'ACQUISITION DU LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, SIS ...

que le juge d'appel a estimé que la fraction non sérieusement contestable de la créance de la société sur l'Etat devait être ramenée à ce montant, au motif que, le litige entre le propriétaire et le locataire