D'UN DE SES SALARIES, QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR EXERCE DES FONCTIONS DE "REPRESENTANT" AU SENS DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV SUSRAPPELE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCOFAB EXERCE

par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées

commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart

BENJAMIN X..., REPRESENTAIT L'INDIVISION EXISTANT ENTRE ELLE ET SON FILS, M. ROBERT X... ; QUE, DES LORS, M. ROBERT X...

du 23 octobre 1990 par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 24 août 1988 et du 26 décembre 1988 par lesquelles le préfet, représentant

du code général des impôts, au titre de l'année 1972, ne mentionnait pas ces rétributions et que celle de l'année 1973 n'a jamais été déposée ; qu'en se bornant à désigner les bénéficiaires des rémunérations

; QUE CES DISPOSITIONS N'EXCLUENT PAS QU'UN REPRESENTANT UTILISE LUI-MEME LE CONCOURS D'EMPLOYES ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE M.

" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les rémunérations susindiquées versées par l'entreprise de son épouse à M.

le jugement, en date du 7 octobre 1986, par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet, représentant

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A VALIDE L'ETAT EXECUTOIRE LITIGIEUX A CONCURRENCE DE LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 75 665,77 F, REPRESENTANT DES REMUNERATIONS PRIVEES QU'IL

modalités de versement de celle-ci sont déterminés par une commission présidée par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant

par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées

. ; que la société se prévaut à cet égard de ce que ce dernier avait le statut de représentant libre devant assumer sur ses commissions la charge de ses frais professionnels et du fait que son activité

et ne pouvaient donc leur ouvrir le droit à la déduction forfaitaire supplémentaire pour l'ensemble de leur rémunération ; qu'en l'absence de toute rémunération spécifique rétribuant leur activité accessoire

par un représentant de l'Etat et composée, en outre, pour moitié, de personnes désignées par les organisations représentant les bénéficiaires du droit à rémunération, pour un quart, de personnes désignées

SOCIETE DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE (SPEDIDAM) dont le siège est 16 rue Amélie à Paris Cedex 07 (75343) représentée par son représentant

Considérant que les impositions litigieuses procèdent de la réintégration dans le montant des rémunérations devant supporter l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des années 1966, 1967

" places sous ses ordres et, qu'ayant d'autre part a aider lesdits " representants-negociateurs " et, le cas echeant, a renseigner les acheteurs, il ne devait negocier personnellement des affaires pour

X... jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la légalité des dispositions du règlement PS 2 de la Société nationale des chemins de fer français relatives à la rémunération des

; qu'en troisième lieu, l'arrêté contesté se borne à prévoir la possibilité de fixer ces tarifs à l'acte ou à l'heure, la fixation des tarifs eux-mêmes relevant d'une réunion bipartite entre les représentants