du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement du 15 janvier 1973 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande d'indemnité en réparation

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE MONTFERMEIL ET L'ASSISTANCE PUBLIQUE DE PARIS SOIENT CONDAMNES A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE 339 000 F EN REPARATION

ANNULE LE JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A VERSER A MME Z..., UNE INDEMNITE DE 53 100 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE DU FAIT

commune de respecter les dispositions de la concession de terrain en cimetière communal à lui accordée le 14 octobre 1977 et à la condamnation de ladite commune au paiement de la somme de 2 500 F en réparation

annule le jugement en date du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 75 000 F en réparation

et tendant à la réformation du jugement °n 25 838/AM en date du 21 mars 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à la société ACMER la somme de 2 318 679 F en réparation

CETAT60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Existence d'un préjudice - Frais afférents à l'érection d'une pierre tombale

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 15 juin 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à lui payer une indemnité qu'elle estime insuffisante en réparation

CETAT60-04-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE -Existence - Dommage permanent - Voisinage d'une sous-station électrique.

LA SOMME DE 65.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT ET DU REFUS DE LA COMMUNE DE LA REINTEGRER A LA SUITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON QUI A ANNULE CE LICENCIEMENT

Henri-Jean diverses indemnités en réparation du préjudice à eux causé par la mort accidentelle de la dame A...

2 000 euros par mois de retard en vue d'assurer l'exécution de la décision n° 345648 du 20 mars 2013 du Conseil d'Etat ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser à chacun la somme de 5 000 euros en réparation

REGLEMENT JUDICIAIRE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DU 17 SEPTEMBRE 1971 ; QU'UN NOUVEAU MARCHE A ETE PASSE AVEC UNE AUTRE ENTREPRISE POUR LA FINITION DES OUVRAGES EXECUTES ET LA REPARATION

d'Etat annuler un jugement en date du 28 juin 1974 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 117992 francs en réparation

MINEURE ; SUR LA REPARATION DES PREJUDICES DE LA DAME Z... ET DE SA X...

: 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 288 890,28 F en réparation

A demande réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de ces décisions illégales et du comportement de l'administration à son égard à la suite de sa réintégration ; Sur la fin de non recevoir

CE DECOMPTE ETAIT ENTACHE D'INEXACTITUDE ET DEPASSAIT LES DROITS DE L'ENTREPRENEUR DE 24 232,97 F ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE DU FAIT DE LA DELIVRANCE DE CET ETAT, LA SOCIETE GENERALE A SUBI UN PREJUDICE

DU 18 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LEUR VERSER RESPECTIVEMENT DES INDEMNITES DE 30.000 F ET DE 20.000 F, EN REPARATION

des désordres, en deuxième lieu, de condamner les sociétés Le Cunff-Bourhis et Finot Architecture à lui verser une somme de 3 000 euros en réparation du préjudice lié à la période d'exécution des travaux