Par deux réquisitoires des 29 janvier 2015 et 19 juin 2018, la Cour de discipline budgétaire et financière a été saisie de faits relatifs à la gestion administrative et financière de la société par actions

Métropole et à la commune de Plombières-lès-Dijon de remédier à la pollution du Neuvon et de mettre en place un dispositif de secours permettant de les approvisionner en eau potable, d'autre part, de réquisitionner

solidairement avec d'autres personnes comptable de fait des deniers de la commune de Loctudy ; 2°) de condamner la commune de Loctudy à lui verser la somme de 12 000 F au titre des frais exposés par lui et non

. - La formation délibère ensuite sur le projet d'arrêt présenté par le réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public. (...)

I...O..., candidats non élus à ces élections, respectivement inscrits sur les listes " Makemo a Tika i Ruga " et " Makemo Toku Henua Here ", font appel du jugement du 30 juin 2014 par lequel le tribunal

Les relations régulières qu'il a nouées avec des membres de la délégation générale de la République populaire de Corée du Nord à Paris (DGRPDC), représentation non diplomatique bénéficiant néanmoins des

QUE, DANS CES CONDITIONS LES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A SOUTENIR QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A PAS ETE VALABLEMENT SAISIE PAR LES REQUISITOIRES ETABLIS PAR L'AVOCAT GENERAL, LE 14 MAI 1980, APRES

santé publique ; que, par suite, en estimant que la seule invocation par Mme X et autres de ce que les arrêtés litigieux conduisaient à instaurer un service complet au sein de la clinique du Parc et non

Drôme de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois en vue de l'attribution d'un titre de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient au juge des référés d'apprécier le caractère non

.) / La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs " ; que l'examen des comptes à fin de jugement constitue un préalable nécessaire à l'ouverture, à l'initiative

général de l'ARS a, par une décision du 29 juillet 2011, à la demande de M.A..., mis fin à cette expérimentation à compter du 30 décembre 2011, le GCS étant alors mis en liquidation ; que, par un réquisitoire

AD BE, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants, AQ et BL BE, BC BS G et M. AS D, agissant en leur nom et en celui de leurs enfants O AE, AN et AW D, BG AB et M.

soumis aux coupures d'eau, par la livraison de cuves et le raccordement à des citernes mobiles des professionnels de santé libéraux, du centre hospitalier et des établissements scolaires non raccordés

ressort pas des pièces du dossier que les décrets attaqués soient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'ils ouvriraient l'accès à certains emplois de chef de greffe à des greffiers et non

opérateurs et, le cas échéant, remises aux autorités judiciaires en application des articles L. 34-1 V et R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques ; que ces données ne sont pas non

oeuvre les dix propositions du conseil scientifique formulées dans sa note d'alerte du 26 octobre 2020, qui impliquent de prendre toute mesure de nature à sécuriser les EHPAD et, le cas échéant, de réquisitionner

visuellement avec leurs proches ; - instauration de tests sérologiques gratuits pour les personnels soignants ; - maintien des aides financières à destination des hôpitaux afin de financer les hôtels réquisitionnés

Guyane a, d'une part, enjoint au préfet de la Guyane de créer dans le campement de migrants de la Verdure quatre autres points d'eau potable, huit toilettes supplémentaires et six douches supplémentaires non

- d'affecter ou de réaffecter des postes de conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation à Nouméa dont la mission prioritaire sera de favoriser le développement de ces mesures ; - de réquisitionner