X... en qualité de commis des services extérieurs et l'arrêté du 12 février 1992 par lequel le Recteur de l'académie des Antilles et de la Guyane l'a nommée en qualité d'adjoint administratif en tant que

, constitue une restriction aux libertés fondamentales ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté individuelle, la liberté d'aller et venir, la liberté de réunion et au

publics administratifs de l'Etat : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

L'obligation de prendre un repas ou une chambre et le petit déjeuner est établie par le simple fait de se trouver en mission ou en tournée pendant la totalité de la période comprise : - entre 11H00 et

. / Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé.

L'un des deux rapporteurs peut être extérieur à la commission ; les rapporteurs peuvent recueillir sur les travaux des candidats l'avis d'experts extérieurs à la commission de spécialistes.

ou autres organismes, en ayant proféré des injures graves et en ayant incité les personnels d'accueil et de gardiennage au non-respect de leurs obligations professionnelles, ces faits n'étaient pas établis

Le comité est composé d'enseignants-chercheurs et de personnels assimilés, pour moitié au moins extérieurs à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. () Le comité siège

. / Le comité de sélection siège valablement si la moitié de ses membres sont présents à la séance, parmi lesquels une moitié au moins de membres extérieurs à l'établissement. / Les membres du comité de

, prévu, dans la proportion d'une vacance sur quatre, par l'article 11 du décret du 12 mars 1981 au profit de certaines catégories de fonctionnaires, et son remplacement par un recrutement au tour extérieur

de respirer un air qui ne nuise pas à sa santé, à la liberté individuelle, à la liberté d'aller et venir et au droit au respect de la vie privée et familiale ; - l'obligation du port du masque en extérieur

à l'établissement, d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé. (...) / Au vu de son avis motivé, le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, le conseil d'administration

Y... aurait, dans la salle d'un bureau de vote, téléphoné à des personnes extérieures au bureau ne suffit pas à établir qu'il aurait ainsi transmis les noms d'électeurs n'ayant pas encore voté repérés

publics administratifs de l'Etat : La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août 1985 et 28 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DU REDEPLOIEMENT INDUSTRIEL ET DU COMMERCE EXTERIEUR

d'expertise en présence de toutes les parties mises en cause, celles-ci ont été cependant convoquées à la première réunion d'expertise, ont été représentées pour chacune d'elles à plusieurs réunions et

grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de réunion et d'expression ; que les réunions planifiées ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et ne sont pas de nature à troubler

Dans les départements autres que le département de la Réunion, le chiffre d'affaires et le bénéfice imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel

central d'entreprise ; que la désignation des délégués du comité d'établissement de Saint-Thibault au comité central d'entreprise a été opérée lors de la réunion de ce comité d'établissement du 14 janvier

recours dirigé contre sa décision du 28 juillet 2004 par laquelle ladite commission a, après réformation, approuvé son compte de campagne relatif à l'élection régionale des 21 et 28 mars 2004 dans la région