, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut de lui verser la rémunération non perçue depuis la date de sa révocation jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de la décision

X... et proposant la levée de la sanction de la révocation prononcée à l'encontre de l'intéressé par le maire de Perpignan par arrêté en date du 10 juillet 1987, Vu 2°), sous le n° 111 397, la requête

a été considérée comme non avenue ; 3°) de lui accorder le bénéfice d'une pension réversible, au moins à compter de la date à laquelle la condamnation pénale a été considérée comme non avenue ; Vu les

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 3 octobre 1988 le ministre de l'intérieur a prononcé la révocation avec suspension des droits à pension de M.

Vu l'ordonnance du 2 juin 1992,enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 juin 1992 , par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat

1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 1983 par lequel le maire de Forges a prononcé sa révocation

Descoings, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la révocation de M. X... : Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que M.

0610933-0702345-0703346 du tribunal administratif de Versailles du 7 octobre 2008 en tant qu'il a, d'une part, annulé pour excès de pouvoir la décision du 2 février 2007 de son président portant révocation

la fonction publique territoriale siégeant en tant qu'organe supérieur de recours, a recommandé de substituer à l'arrêté du maire de la COMMUNE DE PANTIN en date du 27 octobre 1986 prononçant la révocation

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1985 du tribunal administratif de Nice en tant que celui-ci a annulé l'arrêté du maire de la commune en date du 25 février 1983, portant révocation

X... la sanction disciplinaire de la révocation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

l'Etat à lui verser une indemnité de 100 000 F pour préjudice moral ; 3°) et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu 2°), sous le numéro 219850, l'ordonnance

d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métier ; Vu le statut des agents des chambres de commerce et d'industrie, modifié ; Vu l'ordonnance

Sur la base de ces faits, la procédure disciplinaire engagée à son encontre a abouti au prononcé de la sanction de révocation par décret non publié du président de la République le 12 décembre 2018.

fins aux fonctions de conservateur du musée historique de tissus et la décision en date du 18 janvier 1982 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a prononcé sa révocation

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 1986 par lequel le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité, a prononcé sa révocation

Par une ordonnance n° 1501160 du 13 avril 2015, le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa requête.

Par une ordonnance n° 1700167 du 6 février 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

X..., la décision du 19 mai 1988 de son directeur général prononçant la révocation de l'intéressé ; 2°) rejette la demande présentée par M.

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 18 novembre 1987 par lequel son directeur général a prononcé la révocation