ou à l'abrogation des mesures de révocation et de suspension de ses droits à pension, enfin à l'octroi d'une pension ; 2°) d'annuler la mesure de révocation prononcée par l'arrêté du 14 décembre 1979

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 15 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, à la demande de la ville de Paris, a annulé le jugement du tribunal

[2] Indemnité - Révocation irrégulière d'un secrétaire de mairie - Droit à une indemnité et non à un rappel de traitement.

de l'amnistie était acquis à Mme X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet

DE LA SALLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 1993 du tribunal administratif d'Orléans en tant que ledit jugement a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions

personne âgée résidant, depuis octobre 2007, au sein d'un établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, deux demandes de rachat de contrats d'assurance-vie et une demande d'adhésion

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 19 octobre 1984, le tribunal administratif de Grenoble a déclaré que les conclusions de sa demande dirigées contre l'arrêté de révocation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 1er

X... n'est pas fondé à demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 février 1992 du directeur général de l'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS lui infligeant la sanction de la révocation

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2017 par lequel le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a prononcé sa révocation à compter

que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

par laquelle le président du tribunal administratif de Nancy transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande

au Conseil d'Etat : - d'annuler l'article 2 du jugement du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1115046/9-1 du 21 septembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article

Rémi Keller, commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M.

demande n'a pas été présentée aux Hospices civils de Lyon avant l'introduction par Mme Z... de sa demande devant le tribunal administratifde Lyon ; que toutefois les Hospices civils de Lyon ont conclu

X... devant le Conseil d'Etat : Considérant que M.

X..., qui a été enregistrée le 26 novembre 1986 devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, que le conseil ne s'est pas mépris sur la portée de cette demande en l'analysant comme

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la révocation : Considérant que l'arrêté du 24 septembre 1984 prononçant la révocation de M.